Protection des indépendants : le projet de loi adopté

Le patrimoine personnel « devient insaisissable » sauf si l’entrepreneur en décide autrement ; seuls les « éléments utiles » à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de défaillance.

Le statut EIRL est supprimé (les EIRL existantes perdurent).

Le passage d’une entreprise individuelle vers une société est facilité et réalisé en une seule opération.

Les travailleurs indépendants peuvent prétendre à l’assurance chômage (sous conditions).

Le statut de conjoint collaborateur est étendu au concubin.

Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans dans une carrière afin d’acter son caractère transitoire.

Des mesures sont prises pour limiter les impacts de la crise sanitaire :

• Modulation des cotisations et contributions sociales des indépendants en temps réel,

• Suppression des pénalités ou majorations de retard pour les indépendants ayant sous-estimé le revenu servant de base au calcul des cotisations,

• Indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie ou de congé parental seront calculées sans prendre en compte les revenus de l’année 2020,

• Droits à la retraite préservés pour les indépendants relevant des secteurs de l’évènementiel, de la culture et de la restauration,

Le crédit d’impôt formation pour les dirigeants est doublé en 2022 pour les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total bilan est inférieur à 2 millions d’euros (dans la limite de 40h pour la société).

La transmission des entreprises et la reprise d’entreprises sont facilitées :

• Autorisation à titre temporaire de la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025.

• Augmentation des plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de la cession

• Assouplissement temporaire du délai de demande d’exonération des plus-values lors du départ en retraite (le délai passe de 24 à 36 mois).

Le micro-entrepreneur peut dorénavant déclarer son chiffre d’affaires dès le début de son activité.

Le délai pour le choix d’imposition (micro ou réel) est possible jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de revenu de l’année précédente (1^er février auparavant).