Entreprises individuelles : Nouveautés à compter du 15 mai 2022

Le Décret relatif à la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante définit le nouveau statut et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ainsi que les mentions à apporter sur les documents et les correspondances à usage professionnel.

Un statut unique et la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur

Le plan en faveur des indépendants prévoit la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. Dorénavant seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle pourront être saisis (sauf décision contraire de l’entrepreneur individuel). Seules les nouvelles créances et les entreprises créées après l’entrée en vigueur de la loi sont concernées.

Les biens utiles à l’activité :

Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
Les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société ;
Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne ;
Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Lorsque l’entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu’ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Fin de l’EIRL

Cette réforme entraîne la fin de l’EIRL. La loi interdit la création de nouvelles EIRL (Entreprise à Responsabilité Limitée) depuis le 15 février 2022. Les EIRL créées avant cette date pourront continuer d’exister.

Dénomination : mention complémentaire obligatoire

La loi précise que « la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle doit incorporer son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » ».

Cette dénomination doit figurer sur l’ensemble des documents (y compris les factures), correspondances, compte bancaire dédiés à un usage professionnel.

Option à l’impôt sur les sociétés

Sur le plan fiscal, ce nouveau statut permet aux entreprises individuelles d’opter à l’impôt sur les sociétés (IS) par assimilation à une EURL/EARL.

Ce changement de régime fiscal entraîne l’imposition de tous les bénéfices non encore taxés, des plus-values latentes et des profits sur stocks, et vaut application du régime de l’IS dans son ensemble pour les bénéfices suivants.

Toutefois, cette option pour l’IS est révocable dans les 5 années qui suivent l’option (tel que cela existe déjà pour les sociétés). Cette renonciation emporte également les conséquences d’une cessation d’entreprise, sauf atténuation conditionnelle.