Crise Ukraine : Mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles (MSA)

À la suite de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place un plan de résilience.

Quatre mesures y sont activées :

• GNR,
• Alimentation animale,
• Énergie,
• Et la prise en charge des cotisations MSA (4^ème volet) qui est abordée ci-dessous.

Un dispositif de prise en charge des cotisations sociales doté de 150 millions d’euros a été mis en place dans le cadre du plan de résilience. La mise en œuvre de ce dispositif est déléguée aux caisses MSA.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, un dossier de demande de « PEC résilience » doit être déposé au plus tard le 1er octobre 2022 auprès de la MSA. Les décisions d’attribution seront prises au plus tard le 31 décembre 2022 et les montants de prise en charge octroyés vous seront ensuite communiqués.

Qui est concerné par les mesures de soutien octroyées par la MSA ?

Le dispositif concerne les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :

• la production agricole primaire
• l’exploitation forestière
• la prestation de travaux agricoles ou forestiers
• l’aquaculture (marine et continentale)
• la pêche professionnelle à pied ou en eau douce Les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour prétendre aux « PEC résilience », vous devez :

• Être affilié à la MSA.
• Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable.
• Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales.
• Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justificatifs).

Comment l’aide est-elle calculée ?

La prise en charge sera attribuée au regard de la situation dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30% des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations (3 800 € pouvant être porté, à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale, à 5 000 € si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur).

Quel montant de prise en charge ?

La prise en charge sera attribuée au regard de votre situation et s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de 2022.

À noter :

Le montant total des aides (y compris les Pec résilience) accordées aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine ne peut dépasser un plafond de :

• 35 000 euros par entreprise relevant du secteur de la production agricole primaire ou de la pêche et de l’aquaculture
• 400 000 euros pour les entreprises relevant d’autres secteurs de l’économie.