La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou bien prime Macron) a été pérennisée à travers une nouvelle loi. Cette note a pour but de vous donner les informations essentielles. La mise en place nécessite toujours la rédaction d’un acte juridique tel que décision unilatérale de l’employeur ou accord d’entreprise.
À noter que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération (qu’il provienne de la loi, d’un accord collectif ou d’un usage dans l’entreprise).
Versement possible à partir du 1er juillet 2022
Durée indéterminée (elle sera versée chaque année) ou déterminée, au choix de l’employeur
Employeur de droit privé – EPIC – EPA
Informer l’entreprise d’intérim si embauche d’intérimaires à la date de versement de la prime ou à la date de signature de la DUE ou de dépôt de l’accord d’entreprise
- Tous les salariés liés par un contrat de travail présents à la date de versement de la prime ou à la date de signature de la DUE ou de dépôt de l’accord d’entreprise
- Les intérimaires présents au moment du versement ou de la signature de la DUE ou de dépôt de l’accord d’entreprise (prime versée par l’agence d’intérim)
- Les assimilés salariés sont exclus de ce dispositif (ex : président, gérant…)
- Consulter le CSE, s’il existe, préalablement au versement
- Rédiger une décision unilatérale de l’employeur ou un accord d’entreprise
- Informer l’agence d’intérim si des intérimaires sont présents à la date de versement de la prime ou à la date de signature de la DUE ou de dépôt de l’accord d’entreprise
Plafond de 3000€ par an
Exception : plafond de 6000€ par an si un accord d’intéressement ou de participation est en place dans l’entreprise ou est en cours de mise en place (sur le même exercice que celui du versement de la prime) ou si versement par un organisme d’intérêt général
La prime peut être versée de façon uniforme (même montant pour chaque bénéficiaire) ou varier selon :
- la rémunération ;
- la classification ;
- l’ancienneté ;
- la durée de présence effective* pendant l’année écoulée ;
- la durée du travail prévue au contrat de travail.
Plusieurs critères de modulation peuvent être retenus.
*Attention, certains congés sont assimilés à une présence effective.
Possibilité d’effectuer un ou plusieurs versements dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile (soit 4 versements sur une année civile complète).
- Cotisations
Exonération de cotisations sociales et CSG/CRDS
- Impôt
Entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023 => exonération d’impôt sur le revenu seulement pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement (en fonction de la durée de travail prévue au contrat)
Pour l’année 2022, si cumul avec la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat versée en début d’année alors le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu est de 6000€ sur l’année
À partir de 2024, la prime intègrera le revenu imposable pour tous les bénéficiaires
- Revenu fiscal de référence
La prime entre en compte dans le revenu fiscal de référence => revenu de référence pour bénéficier de certaines aides sociales ou avantages fiscaux
- Forfait social
Seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés (20%)
Si vous souhaitez nous confier la mission de rédaction de l’acte juridique, afin d’assurer la prise en charge de votre demande dans les plus brefs délais, merci de compléter le formulaire ci-dessous.
Sans acte juridique rédigé et transmis à votre gestionnaire de paie, aucune prime ne sera indiquée sur les bulletins de paie.
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