Réforme du Gazole Non Routier (GNR) : l’éternel report

À la suite de vives réactions de la part des professionnels, la réforme sur le GNR ne cesse d’être reportée par le Gouvernement depuis presque 3 ans. On fait le point sur cette mesure controversée.

Qu’est-ce que le GNR ?

Le GNR est un carburant qui doit être obligatoirement utilisé par certains engins mobiles non routiers dont les tracteurs agricoles et forestiers. Le GNR est également utilisé dans le secteur du BTP (travaux publics principalement).

Le prix du GNR est notamment dépendant de deux taxes :

la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Pour la TICPE, le GNR bénéfice d’un taux réduit.

Quel est le contexte de la réforme GNR ?

Pour des considérations à la fois écologique et financière, le Gouvernement souhaite supprimer le taux réduit de TICPE dont bénéficie le GNR.

Ce qui était initialement prévu : une augmentation progressive des tarifs.

La loi de finances pour 2020 avait prévu un alignement en deux ans du prix du GNR sur le gazole normal (59.40 €/hl). Cet alignement s’applique à l’ensemble des professionnels concerné par l’achat de GNR (sauf exception, voir ci-dessous).

Échéances	Prix du GNR (par hectolitre)	Montant de la demande de remboursement (par hectolitre)	Reste à charge secteur agricole (par hectolitre)
1er janvier 2020	18.82€	14.96€	3.86€€
1er juillet 2020	37.68€	33.82€	3.86€
1er janvier 2021	50.27€	46.41€	3.86€
1er juillet 2021	59.40€	Mise en place d’un « GNR agricole* » : 3.86 € applicable directement à l’acquisition du produit (plus de demandes de remboursement à réaliser)*

Exception : cette augmentation n’avait pas d’incidence pour le secteur agricole, dont le « reste à charge » restait à 3.86 €/ hl. Pour cela à partir du 1er janvier 2022, un « GNR agricole » devait être créé (réservé aux travaux agricoles et forestiers).

À compter de cette date, les exploitants agricoles devaient payer directement le GNR au taux réduit (plus besoin de réaliser des demandes de remboursement).

Premier report :

Au cours de l’année 2020, un nouvel amendement a été adopté par le Gouvernement prévoyant la suppression de l’augmentation progressive sur deux ans. Il avait été alors décidé que l’augmentation se ferait en une seule fois, le 1er juillet 2021.

Deuxième report :

À la suite de la crise sanitaire, la loi de finance rectificative pour 2021 a prévu de reporter la réforme de 18 mois, soit jusqu’au 1er janvier 2023.

Troisième report :

Dernière en date, la première loi de finance rectificative pour 2022 (publiée le 16 août) annonce un nouveau report. La réforme de la TICPE sur le GNR devrait voir le jour le 1er janvier 2024.

En conclusion, pour l’instant rien ne change. Le taux réduit de la TICPE sur le GNR continue de s’appliquer et les demandes de remboursement sont toujours à réaliser au moins jusqu’au 1er janvier 2024 (à part si un énième report intervient d’ici là…).