Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat cherche de multiples moyens de donner du pouvoir d’achat aux français. L’idée est de passer au mieux le cap de la période d’inflation que nous connaissons actuellement. Parmi les « outils » mis en place figurent la prime pour le partage de la valeur, les indemnisations des frais de déplacement (en particulier les déplacements à mobilité durable) et le déblocage anticipé de l’épargne salariale. C’est à ce dernier que nous allons nous intéresser dans cet article.

Le principe du blocage des sommes versées sur un PEE/PEI

Cet « outil » ne concerne évidemment que les entreprises qui ont mis en place un Plan d’Epargne Entreprise (PEE ou PEI) à disposition de leurs salariés. Ces derniers, ainsi que les chefs d’entreprises des entreprises de moins de 250 salariés, ont la possibilité de verser sur le PEE, outre des versements volontaires, les sommes issues de l’intéressement et de la participation. Placées sur le PEE, ces sommes ne sont pas soumises à cotisation sociales (sauf CSG /CRDS) et à l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de ces exonérations sociales et fiscales, les sommes doivent rester bloquées 5 ans.

Quelles sommes sont concernées par le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale ?

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a instauré un dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, valable jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi, de façon limitée dans le temps, les bénéficiaires ont la possibilité de débloquer les sommes issues de la participation ou de l’intéressement jusqu’à 10 000 €. La demande de déblocage ne peut se faire qu’une seule fois, auprès de l’employeur. 2 conditions cumulatives :

• Il doit s’agir de sommes issues de l’intéressement et de la participation (y compris les suppléments d’intéressement et de participation), ainsi que l’abondement qui s’y rattache ;
• et placées sur le PEE/PEI avant le 1^er janvier 2022.

Sont donc exclues du déblocage exceptionnel, par exemple, les versements libres (volontaires) et l’abondement qui s’y rattache, les versements unilatéraux de l’employeur qui sont effectués en l’absence de versement du salarié et l’abondement qui s’y rattache.

Quel est le régime social et fiscal des sommes débloquées ?

L’intérêt de ce déblocage exceptionnel est que les sommes débloquées bénéficient des exonérations sociales et fiscales prévues pour l’intéressement et la participation affectés à un PEE/PEI.

Dès lors, le déblocage exceptionnel autorisé par la loi ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dont ont déjà bénéficié les bénéficiaires au moment de l’affectation des droits à la réserve spéciale de participation ou de l’intéressement sur un PEE/PEI.

À quoi peuvent servir les sommes débloquées ?

Ce déblocage exceptionnel a pour objectif de répondre à un besoin urgent d’argent. Il n’est donc pas possible d’épargner ces sommes sur un autre compte.

Si un salarié débloque ces sommes, il doit s’engager à les utiliser pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service. Il est nécessaire de conserver les justificatifs (factures, …) en cas de contrôle de l’administration. Le gestionnaire du PEE/PEI ou, à défaut, l’employeur, doit déclarer le montant des sommes débloquées à l’administration fiscale.