Mise en conformité des DUE pour les contrats collectifs santé et prévoyance

Mise en conformité des décisions unilatérales de l’employeur (DUE) pour les contrats collectifs santé et prévoyance : échéance reportée au 31 décembre 2022.

La DUE, décision unilatérale de l’employeur, est l’un des actes juridiques permettant notamment d’instaurer un régime collectif de frais de santé et de prévoyance au sein de votre entreprise. Il est opposable à vos salariés. Il vous permet également de bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur.

L’instruction ministérielle du 17 juin 2021 impose la mise à jour de cette DUE au plus tard le 31 décembre 2022. La mise à jour porte sur le traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.  Le risque pour l’employeur de ne pas procéder cette mise à jour est de se voir retirer le bénéfice de l’exonération sociale de la fraction des cotisations qu’il finance.

Quelles nouveautés doivent être apportées ?

Le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail

Jusqu’à cette instruction ministérielle, vous deviez maintenir le bénéfice de la protection sociale complémentaire ainsi que votre contribution au profit de vos salariés dont le contrat de travail était suspendu et qui bénéficiaient pendant cette période de suspension soit :

• d’un maintien total ou partiel, de salaire ;
• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par votre entreprise (qu’elles soient versées directement par vous-même ou pour votre compte par l’intermédiaire d’un tiers).

L’instruction ministérielle instaure un troisième cas de maintien obligatoire :

Le maintien des garanties frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par vous-même d’un revenu de remplacement. Il peut s’agir par exemple de l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée (APLD) ou de toute période de congé rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité, etc.).

La nouvelle définition des catégories

Afin de tenir compte de la fusion AGIRC-ARRCO intervenue en 2019, vous devez mettre à jour vos catégories sociales objectives cadres et non-cadres selon les nouvelles définitions. En effet, les critères objectifs de définition de ces catégories ont été actualisés.