Loi Agec : Fin de l’impression systématique des tickets de caisse

Initialement prévue au 1^er janvier 2023, la loi prévoyant la fin de l’impression systématique des tickets de caisse ne s’appliquera finalement qu’au 1^er avril 2023. Les tickets de caisse ne seront imprimés qu’à la demande des clients. L’objectif est de lutter contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et de remédier au gaspillage important généré.

Sont concernés :

les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
les tickets émis par des automates ;
les tickets de carte bancaire ;
les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Le consommateur devra désormais demander expressément au commerçant pour obtenir un ticket de caisse. Ce dernier est d’ailleurs tenu d’en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.

Les exceptions

Certains tickets de caisse seront toujours imprimés automatiquement au 1er avril 2023. Sont concernés :

les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation ;
les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit feront, eux aussi, toujours l’objet d’une impression systématique ;
les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service ;
les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

Les solutions de dématérialisation du ticket de caisse

Déjà disponibles, ces solutions se substituent au ticket de caisse papier. Ces e-tickets seront envoyés à l’acheteur :

par SMS ;
par e-mail ;
par message dans l’application bancaire de l’acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l’application) ;
par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite.

À NOTER

En cas d’absence de consentement du consommateur et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.

Source : Facturation -Fin du ticket de caisse obligatoire : application au 1er avril 2023 | Service-public.fr