Dysfonctionnements du Guichet Unique

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités légales liées à la création, aux modifications ou à la cessation d’activité de toute entreprise, quelle que soit sa forme sociale (entreprise individuelle, société civile ou commerciale) ou son activité (agricole, artisanale, commerciale ou libérale), auraient dû être réalisées via le Guichet Unique (plateforme administrée par l’INPI), guichet venant en remplacement des Centres de Formalités des Entreprises.

Malheureusement, depuis son lancement, le Guichet Unique a rencontré de multiples dysfonctionnements.

Dans l’attente de leur résolution, une procédure de secours et « transitoire » a été mise en place.

Mais au lieu de simplifier les démarches, celle-ci les a passablement complexifiées en les démultipliant… :

Ainsi, seules les créations d’entreprises peuvent aujourd’hui être enregistrées sur le Guichet Unique. Les autres formalités nécessitent des démarches spécifiques qui sont à ce jour les suivantes :

Concernant les sociétés commerciales, les modifications et cessations d’activité sont enregistrées sur le guichet des entreprises (l’ancien site de l’INPI, précurseur du Guichet Unique)
Pour les sociétés civiles en revanche, le site Infogreffe a été réouvert à la mi-janvier pour les démarches de création, modification et cessation d’activité.
Enfin, pour les formalités liées aux modifications de sociétés agricoles, les CFE qui n’étaient plus censés recevoir de dossiers directement, les acceptent à nouveau, à condition qu’ils soient envoyés sous format papier.
Quant au dépôt des comptes, ils ne peuvent également être transmis que par voie postale aux greffes des Tribunaux de commerce.

Au vu de ce labyrinthe de procédures et des dysfonctionnements qui persistent, nous ne maîtrisons pas les délais de traitement des formalités, lesquels peuvent se trouver rallongés par rapport à ceux anciennement pratiqués par les CFE et Greffes des Tribunaux de Commerce. Il est donc conseillé d’anticiper vos formalités.

Le Gouvernement assure que le Guichet Unique sera pleinement opérationnel courant mars.

Nos équipes juridiques restent mobilisées à vos côtés pour vous accompagner dans le traitement de vos formalités légales et répondre à vos besoins, aussi n’hésitez pas à les solliciter au 02 96 79 20 20 !