Gestion des risques climatiques : découvrez le nouveau dispositif

Un nouveau dispositif de gestion des risques climatiques remplace les calamités agricoles. Les exploitants ont la possibilité de souscrire à une assurance récolte subventionnée par la PAC. Celle-ci s’ajoute à l’indemnisation de solidarité nationale. Un interlocuteur unique doit être choisi avant la fin d’année 2023, il aura en charge l’évaluation et l’indemnisation des pertes.

Vous avez probablement reçu ces dernières semaines un mail de votre assureur vous invitant à désigner rapidement un référent dans le cadre de la gestion du risque climatique. Le ministère de l’Agriculture a fait le choix de reporter cette mise en application, initialement prévu en avril 2023, à la fin de l’année 2023. Tous les agriculteurs devront avoir désigné un référent même s’ils font le choix de ne pas souscrire à une assurance récolte.

Qu’en est-il réellement et quels sont les changements à venir, en lien avec l’évolution du dispositif d’assurance récolte ?

Quel est l’objectif de la réforme du dispositif de gestion des risques climatiques ?

Au vu de la multiplication des aléas auxquels les exploitations doivent faire face, la gestion des risques ne doit pas être prise à la légère. Concernant le climat, la loi du 3 mars 2022, propose de réformer l’assurance récolte et de mettre en place un fonds de solidarité nationale. Tout ceci sera, à l’avenir, totalement entre les mains des assureurs.

Le fonds de Solidarité Nationale (FSN), garantie gratuite qui sera prise en charge par l’Etat, remplace les calamités agricoles et s’adresse dorénavant également aux grandes cultures, légumes et viticulture. L’assurance récolte et/ ou prairies permettra de compléter cette couverture.

Les étapes à avoir en tête :

Désignation d’un référent en fin d’année 2023 (pour être « inscrit » auprès du FSN)

Si assurance récolte :

Souscription à une assurance avant le semis de la culture
Déclaration PAC 15 mai : indiquer cette souscription
Règlement de la cotisation assurance avant le 31 octobre
Formulaire de déclaration d’assurance à envoyer à la DDTM avant le 30 novembre
Versement subvention PAC assurance récolte

Quelle gestion des risques climatiques avant le 1er janvier 2023 ?

Jusqu’alors plusieurs possibilités s’offraient aux exploitants voulant assurer leurs cultures face aux risques climatiques :

L’auto assurance : utilisation de la trésorerie de l’exploitation ave la possibilité d’ouvrir un compte de « Déduction pour Epargne de Précaution » (DEP)
L’assurance privée : essentiellement pour la perte de rendement avec l’assurance récoltes et prairies (65% de subventions) et l’assurance grêle (non subventionnée)
Les fonds des calamités agricoles : indemnisation par l’état des pertes importantes dues à des évènements climatiques exceptionnels. Uniquement en arboriculture et prairies. L’indemnisation se déclenchant par territoire, après décision préfectorale.

Le nouveau dispositif de gestion des risques climatiques :

En grande culture, légumes et viticulture (image 1), le seuil de déclenchement de la solidarité nationale est de 50% de perte de rendement par rapport au rendement de référence de l’exploitation. En prairies (image 2), le seuil de déclenchement du dispositif est de 30% de baisse de l’indice de production des prairies (données satellite). Pour les non assurés, le taux de prise en charge par l’état sera dégressif : passant de 45% en 2023, à 35 % pour 2025. Pour les exploitants ayant souscrit à une assurance récolte, la prise en charge de la perte par le FSN sera de 90%.

Concernant l’aide à l’assurance multirisque climatique de la PAC, pour 2023, il est prévu un taux de subvention de la prime d’assurance de 70 % maximum, selon la franchise choisie (de 10 à 20 %).