Programme d’aide aux investissements pour la protection contre la sécheresse

Une enveloppe de 20 millions d’euros est dédiée à ce dispositif. Les demandes ne pourront recevoir une suite favorable au-delà de ce montant de crédits disponibles.

Taux de l’aide et majorations

Le taux de l’aide est fixé à 30 % du coût HT des investissements éligibles listés en annexe.

Pour les demandes portées par les entreprises pour lesquelles de nouveaux installés ou de jeunes agriculteurs détiennent au moins 20% du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux de base est majoré de 10 points.

Plafond de dépenses éligibles par demande

Le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40.000€ HT.

Pour les CUMA et les ASA (associations syndicales autorisées intervenant pour l’irrigation collective), ce plafond est fixé à 150.000 € HT par demande.

Seuil de dépenses par demande

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 €.

Procédure d’instruction des demandes d’aide

Les demandes d’aide complètes sont traitées dans leur ordre d’arrivée, dans la limite des crédits disponibles.

La demande d’aide :

Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande au titre du présent dispositif, pouvant comprendre plusieurs matériels.

La demande d’aide est déposée sur la téléprocédure dédiée avant le 31/12/2023.

Instruction de la demande d’aide et autorisation d’achat

Lors de la validation de la demande d’aide dans la téléprocédure par le demandeur, celui-ci reçoit, par courriel, un accusé de réception valant autorisation d’achat. Cette notification ne préjuge pas de l’attribution d’une subvention à l’issue de la procédure d’instruction des dossiers.

Lorsque la demande est incomplète, FranceAgriMer indique au demandeur les pièces manquantes. Le demandeur doit alors compléter sa demande dans les deux mois suivant cet envoi (cachet de la poste ou date du mail d’envoi des pièces faisant foi).

Si les devis joints à la demande d’aide n’ont pas un intitulé explicite permettant de faire le lien avec la liste des matériels en annexe à la décision, la demande est rejetée.

FranceAgriMer se réserve le droit de demander, par courrier ou par courriel, tout autre pièce complémentaire ou renseignement qu’il jugerait nécessaire à l’instruction du dossier, sous réserve de justifier sa demande.

Octroi de l’aide

À l’issue de l’instruction des demandes d’aide, FranceAgriMer établit :

• soit une décision d’octroi de l’aide si la demande est éligible et complète ;
• soit une décision de rejet si la demande est inéligible ou incomplète à la date limite de transmission des pièces justificatives.

La décision d’octroi de l’aide, outre la confirmation de la date d’autorisation d’achat des matériels, des dépenses éligibles, du taux d’aide et du montant maximum de subvention attribuée, précise la date avant laquelle l’achat devra avoir été réalisé ainsi que la date limite de présentation de la demande de versement.

Le commencement d’exécution du projet ne peut pas intervenir avant la date de l’autorisation d’achat.

S’il intervient avant, c’est la totalité de la demande d’aide qui est irrecevable.

Commencement d’exécution : premier acte juridique (bon de commande, devis signé, bon de livraison).

Date de fin d’exécution : date avant laquelle l’achat doit avoir été réalisé.

Le délai d’exécution est fixé à 24 mois à compter de la date d’autorisation d’achat.

Modalités de dépôt de la demande de versement par FranceAgriMer

L’aide est versée sous forme de paiement unique après dépôt de la demande de versement de l’aide dans la téléprocédure dédiée au plus tard 4 mois après la date de fin d’exécution, soit dans un délai maximum de 28 mois après la date d’autorisation d’achat. Le bénéficiaire ne peut présenter qu’une seule demande de versement.