Journée de solidarité : Comment cela fonctionne ?

La journée de solidarité a été instituée afin d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Cette journée prend la forme, pour l’ensemble des salariés de droit privé d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle se traduit, pour les employeurs, par une contribution patronale assise sur les salaires.

Quelles sont les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ?

Ces modalités sont fixées soit :

Par accord d’entreprise ou d’établissement ;
Par la convention collective ;
Par l’employeur après consultation du comité social et économique s’il y en a un.

La journée de solidarité peut être :

Travaillée un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
Non travaillée avec la pose d’un jour de repos ;
Ou tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisations des entreprises (ex : jour de repos, un samedi ou un jour de congé payé conventionnel).

Quelle est la durée de la journée de solidarité ?

La durée de la journée de solidarité est de 7 heures maximum pour un salarié à temps complet, lesquelles peuvent être fractionnées. Cette durée n’est pas réduite pour les salariés embauchés en cours d’année.

Pour les salariés à temps partiel, cette durée est réduite au prorata de la durée hebdomadaire fixée dans leur contrat de travail.

Pour les salariés travaillant chez plusieurs employeurs, une journée de solidarité doit être effectuée chez chacun d’eux au prorata de leur durée contractuelle.

Pour les salariés ayant simultanément une activité à temps plein et une activité à temps partiel, la journée de solidarité ne doit être effectuée que dans l’entreprise où le salarié exerce son activité à temps plein.

Quid des heures supplémentaires et complémentaires ?

Dans la limite de 7 heures, les heures correspondant à la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Au-delà des 7 heures, les heures effectuées sont rémunérées, le cas échéant comme heures supplémentaires.

De même, les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de la durée proratisée, ne s’imputent pas sur le nombre d’heures complémentaires.

Quelle réglementation en cas de changement d’employeur ?

Le salarié ne doit qu’une journée de solidarité dans l’année. Le salarié qui change d’employeur au cours d’une même année peut avoir déjà accompli une journée de solidarité au titre de l’année en cours. Le nouvel employeur peut toutefois lui demander d’effectuer une journée de solidarité supplémentaire comme les autres salariés de son entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui :

S’il accepte, les heures travaillées ce jour-là donnent lieu à rémunération supplémentaire et sont soumises au régime des heures supplémentaires ou des heures complémentaires ;
S’il refuse, ce refus n’est ni constitutif d’une faute, ni ne peut justifier un licenciement.

Quelles incidences sur le bulletin de paie ?

Il est recommandé de faire apparaître clairement la journée de solidarité sur le bulletin de paie pour pouvoir prouver qu’elle a été effectuée.

Quant à la contribution patronale, celle-ci sera mentionnée sur les bulletins de paie, mais fusionnée au sein d’une rubrique intitulée « Autres contributions dues par l’employeur ».

Mon salarié refuse d’effectuer la journée de solidarité ?

Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail. Il en résulte que le salarié ne peut pas refuser d’effectuer cette journée de travail, sauf à commettre une faute susceptible de justifier un licenciement.

L’absence injustifiée durant cette journée autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire.

Le Pôle Conseil Social, Paie & RH se tient à disposition au 02 96 79 20 35 pour toutes questions.