L’examen de conformité fiscale (ECF), créé par décret du 13 janvier 2021, permet aux entreprises de bénéficier d’un dispositif de sécurité juridique et fiscale. La certification est réalisée par un professionnel : expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé.
La mission d’ECF
La mission ECF se matérialise par 10 points de vérification en complément de la comptabilité. Ces 10 points sont considérés par l’administration comme les points les plus fréquemment contrôlés (dont la TVA et la caisse).
L’objectif ? Prévenir et corriger les erreurs en amont d’un contrôle fiscal. Cette mission garantit une plus grande sécurité de votre dossier.
Cet examen porte sur un exercice fiscal et fait l’objet d’un compte-rendu de mission rédigé par le professionnel. Ce document doit être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) :
- au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices qui coïncident avec l’année civile,
- dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas.
Ses avantages
Un point litigieux ? Il est possible de réaliser une déclaration rectificative auprès du service des impôts des entreprises.
L’examen de conformité fiscale réduit considérablement les conséquences du contrôle fiscal si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par le professionnel. L’administration pourrait ne pas exiger de majoration et intérêts de retard.
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