Un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations biologiques les plus en difficulté
Afin d’accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l’agriculture conventionnelle, voire la faillite, un fonds d’urgence de 10 millions d’euros au niveau national (880 000 € en Bretagne) est mis en place pour financer une aide de trésorerie forfaitaire exceptionnelle.
Elle est d’un montant de 6 000 € pour les exploitations d’élevage et 3 000 € pour les exploitations maraichères, dans la limite du plafond » de minimis « .
Le dépôt de dossier est ouvert jusqu’au 8 mai 2023 (inclus).
Pour toute information, le SADR se tient à votre disposition : ddtm-aideurgence@cotes-darmor.gouv.fr
Critères d’éligibilité :
Peuvent bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement).
Pour être éligible au dispositif, un exploitant agricole :
- Doit détenir un certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut 2022
- Doit tirer 80 % de ses recettes d’activités agricoles du mode de production biologique
- Ne pas bénéficier d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) en cours sur plus de 10 % de la SAU, sauf si elle a pour but un agrandissement ou une conversion non simultanée visant à atteindre 100 % bio sur l’exploitation et concernant moins de 50 % de la SAU (dans ce dernier cas, il doit s’agir au moins de la 4ème année de conversion)
- Ne pas avoir atteint son plafond de »de minimis agricole
Si vous estimez être éligible et souhaitez être accompagné par Cerfrance Côtes d’Armor, merci de compléter ce formulaire d’inscription ci-dessous et de joindre les pièces justificatives suivantes à votre comptable pour le 30 avril au plus tard.
Pièces justificatives à fournir pour la réalisation de la demande d’aide :
- Certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut 2022 (disponible sur le site https://annuaire.agencebio.org/ ; pour les certifiés Certis, les contacter)
- Attestation de trésorerie bancaire professionnelle (solde bancaire et courts termes) au 28 février 2023 (à demander à votre établissement bancaire)
- Avis d’imposition 2022 (disponible dans votre espace sécurisé impots.gouv.fr)
- Relevé d’identité bancaire
- Attestation d’affiliation à la MSA (disponible dans votre espace sécurisé MSA)
- Attestation de minimis (pour les GAEC, une par associé complétée et signée)
Compte tenu des contraintes imposées, et pour respecter notre engagement à vos côtés, le travail à fournir sur les dossiers traités est déconnecté de l’établissement des comptes annuels et fera l’objet d’une facturation complémentaire. Cerfrance Côtes d’Armor ne peut s’engager sur l’obtention de l’aide, l’instruction relevant des services de l’Etat.
Tarification de la prestation :
Attestation de minimis seule : 50 € HT
Attestation de minimis et demande d’aide sous mes démarches simplifiées : 150 € HT
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La Quinzaine de l’installation et de la transmission en Côtes d’Armor
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