Nouvelles mentions obligatoires sur vos factures électroniques

Dans le cadre de la réforme de la facture électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires s’ajoutent sur vos factures à partir du 1^er juillet 2024.

Pour les TPE et PME, cette nouvelle obligation sera effective à partir du 1^er janvier 2026. À cette date, elles devront être en capacité d’émettre des factures électroniques.

Les factures devront donc détenir au total 34 mentions obligatoires, sous peine de rejet lors de l’émission de leurs factures et également de sanctions financières auprès de l’administration fiscale.

Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures ?

1. L’adresse de livraison

Dans le cadre d’une vente de biens, vous devrez faire figurer l’adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation du client.

2. Le numéro SIREN ou SIRET du client

Encore facultatif, le numéro SIREN de votre client professionnel devra être indiqué sur vos factures. Aussi, son numéro SIRET peut remplacer son numéro SIREN.

3. La catégorie de la commande

Pour chaque opération, vous devrez indiquer la catégorie dont elle fait partie :

Livraison de biens (vente de biens ou de marchandises)
Prestation de services (artisanat, commerce ou libérale)
Ou mixte, c’est-à-dire les deux : livraisons de biens et prestation de services

4. Option du paiement de la TVA au débit

Pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il existe deux régimes de paiement :

Le paiement d’après les encaissements,
Et le paiement d’après les débits.

Si vous avez opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, alors vous devez faire apparaitre sur vos factures la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits”.

Quelles sanctions ?

En cas de non-respect des règles de facturation, l’entreprise s’expose à une amende de :

15€ par mention obligatoire manquante ou inexacte. L’amende ne peut excéder un quart du montant de la facture.
75000€ pour une personne physique et 375000€ pour une personne morale. En cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction, cette amende peut doubler.