Association : attention à la fiscalité

Une association est en principe exonérée des impôts commerciaux (impôt sur les bénéfices, taxe sur la valeur ajoutée, contribution économique territoriale). Cette exonération s’appuie sur le principe de non-lucrativité que l’on retrouve dans les associations. Cependant, l’administration fiscale n’est pas tenue par la qualification donnée à la structure par les fondateurs. Si elle est considérée comme exerçant une activité lucrative, elle sera soumise aux impôts commerciaux au même titre que les entreprises. C’est pourquoi il est important d’apprécier concrètement la situation d’une association.

Pour être considérée comme non-lucrative, l’association doit répondre aux trois critères suivants :

1er critère : Sa gestion doit être désintéressée.

Pour que la gestion soit considérée comme désintéressée, l’association doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation. L’organisme ne doit pas procéder à une distribution de bénéfices, quelle qu’en soit la forme. Pour que la gestion soit admise comme désintéressée, la Direction générale des Finances publiques peut exiger que soit clairement indiqué dans les statuts la phrase suivante : en cas de dissolution, les membres de l’organisme ou leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

2ème critère : Elle ne concurrence pas d’organismes du secteur lucratif ou, si elle les concurrence, elle ne doit pas exercer l’activité dans des conditions similaires.

Le seul fait de concurrencer une entreprise ne rend pas une association lucrative. En revanche, elle le devient si elle exerce son activité dans les mêmes conditions que les concurrents. Pour déterminer cela, la règle des 4P doit être appliquée. Il faut positionner l’association par rapport :

• aux produits qu’elle propose : sont-ils insuffisamment pris en compte par le marché ?
• au public auquel l’association s’adresse : l’association vise-t-elle un public spécifique ?
• aux prix qu’elle pratique : les prix sont-ils sensiblement inférieurs à celui du marché ?
• à la publicité : l’association s’abstient-elle de faire de la publicité ?

Si, selon ces indices, l’association exerce son activité dans des conditions différentes du secteur lucratif, le critère est vérifié.

3ème critère : L’association ne doit pas avoir des relations privilégiées avec des entreprises.

En effet, si l’association permet à des entreprises du secteur lucratif de bénéficier d’un avantage concurrentiel, elle est considérée comme ayant un caractère lucratif et est alors soumise aux impôts commerciaux.

Si les trois critères précédents sont vérifiés, l’association est bien considérée comme non lucrative et n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux.

Néanmoins, il faut noter que si la gestion est désintéressée et que les activités non lucratives sont significativement prépondérantes, il y a une franchise des recettes lucratives accessoires. Aussi, si ces recettes ne dépassent pas le seuil de 76 679 € pour 2023, l’association reste bien exonérée des impôts commerciaux.

Remarque : Il faut savoir que l’activité non lucrative est dite significativement prépondérante quand le financement de l’association est assuré à plus de 50 % par les ressources provenant de l’activité non lucrative (cotisations, dons, subventions…). Parfois ce jugement peut être émis selon la part des effectifs affectés à chaque activité, notamment lorsque l’association fait appel de façon significative à des bénévoles.

Notre conseil :

Si, en étudiant ces critères, vous avez des doutes sur la lucrativité d’une association, le rescrit fiscal est préconisé. Cette procédure permet de demander à l’administration fiscale un avis sur la lucrativité ou non de l’activité et elle ne peut plus revenir sur sa position.