Nombre d’heures supplémentaires autorisé par votre convention collective trop limité par rapport à votre activité ? Durée du travail qui ne correspond pas aux variations d’activité et contraintes rencontrées au sein de votre entreprise ? Durée de préavis trop courte en cas de démission ? Et si vous y remédiiez par accord d’entreprise ?
Il est désormais possible, et même souhaitable, de remplacer, par accord d’entreprise, les dispositions de la convention collective de branche, par des mesures mieux adaptées au contexte et à l’activité de votre entreprise. Vous pourriez ainsi gagner en efficacité et en performance.
Qu’est-il possible d’écarter, de modifier ou de remplacer au niveau de l’entreprise ? Comment faut-il procéder ? On vous explique.
1ère étape : déterminer les dispositions de la branche auxquelles on peut déroger
Au préalable, petit point de vocabulaire :
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Un accord de branche (ou une convention collective) a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises d’un secteur d’activité sur un secteur géographique donné (souvent national) ;
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Un accord d’entreprise a vocation à ne s’appliquer qu’à la seule entreprise qui le signe.
Le Code du travail limite à 13 thèmes les sujets sur lesquels l’accord de branche (ou la convention collective) prime de façon impérative sur un accord d’entreprise. Les principaux thèmes à retenir sont les suivants :
- Les salaires minima hiérarchiques ;
- Les classifications ;
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Des mesures relatives aux heures d’équivalences, au travail de nuit, au temps partiel et à la fixation d’une période supérieure à l’année pour l’aménagement du temps de travail ;
- De certaines mesures sur les CDD et le travail temporaire (renouvellement, délai de carence, conditions du CDI de chantier) ;
- Des conditions et durée de renouvellement de la période d’essai.
Vous pouvez négocier un accord d’entreprise sur ces sujets mais il devra impérativement assurer des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l’accord de branche.
Dans toutes les autres matières, les accords d’entreprise conclus antérieurement ou postérieurement à l’accord de branche peuvent prévoir des dispositions différentes qui vont primer sur celles de l’accord de branche ayant le même objet. Les clauses de l’accord d’entreprise peuvent être plus ou moins favorables au salarié. Le champ de la négociation est donc immense !
2ème étape : identifier les sujets présentant un intérêt pour votre entreprise
La mise en place d’un accord d’entreprise suppose une étude approfondie de votre convention collective pour rendre compte des mesures qu’il faudrait modifier, optimiser ou supprimer afin de les rendre plus adaptées à votre activité.
Sachez qu’il vous est par exemple possible de :
- Mettre en place un aménagement du temps de travail sur 12 mois. L’objectif est de compenser les périodes de forte activité avec les périodes de basse activité sur une base de 35 ou 39 heures hebdomadaires ;
- Modifier la période de référence pour l’acquisition des congés payés : fixer cette période de référence sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre ;
- Renoncer aux congés supplémentaires de fractionnement ;
- Augmenter le nombre d’heures supplémentaires pouvant être réalisées par an/ par salarié ;
- Augmenter les jours de congés pour évènements familiaux ;
- Mettre en place une prime d’ancienneté, de vacances, un 13ème mois ;
- Modifier les modalités et conditions d’une prime déjà existante au sein de votre convention collective ;
- …
Voici, à titre d’exemple, des thèmes sur lesquels vous pouvez négocier si vous dépendez de la Convention collective de la Production agricole et CUMA.
| Thème : Convention collective agricole | Dispositions fixées par la convention collective | Dérogation possible par accord d’entreprise |
| Aménagement du temps de travail sur 12 mois | La durée légale de référence du temps de travail passe ainsi de 35h semaine à 1607 heures par an | Possibilité d’annualiser le temps de travail par accord d’entreprise sur 39h semaine soit 1787 heures par an |
| Congés pour évènements familiaux | Enfant malade : 3 à 5 jours par an non payés si l’enfant à moins de 16 ans |
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| Repos quotidien | 11h consécutives minimum |
Possibilité de déroger à la durée minimale de 11 heures par accord d’entreprise sous réserve de respecter une durée de repos quotidien de 9 heures Peut-être mis en place pour les périodes de fortes activités telles que l’ensilage, la moisson… |
Voici, à titre d’exemple, des thèmes sur lesquels vous pouvez négocier si vous dépendez de la Convention collective du Bâtiment.
| Thème : Convention collective Bâtiment | Dispositions fixées par la convention collective | Dérogation possible par accord d’entreprise |
| Contingent heures supplémentaires | Limité à 180 heures | Possibilité d’augmenter ce contingent « sans limite » et de le porter à 400 heures par ex
Sous réserves de respecter la durée maximale hebdomadaire du travail |
| Indemnités de trajet |
Indemnités versées en fonction du nombre de km entre le siège de l’entreprise et le chantier selon 5 zones concentriques Suppose un suivi administratif journalier de chaque salarié |
Les salariés percevront l’indemnité de trajet de la zone III quotidiennement peu importe que le chantier soit situé à 4km ou à plus de 30 km. |
| Congés pour évènements familiaux | 3 jours ouvrés si décès du conjoint | Augmenter ce congé à 7 jours |
| Préavis en cas de démission | Moins de 2 ans d’ancienneté = 2 semaines | Possibilité d’augmenter le préavis à un mois |
3ème étape : négocier l’accord d’entreprise
Si votre entreprise compte moins de 11 salariés, vous pourrez proposer le projet d’accord d’entreprise à vos salariés au moins 15 jours avant sa ratification pour qu’ils puissent en prendre connaissance.
Votre projet d’accord sera considéré comme adopté s’il est ratifié à la majorité des 2/3 de votre personnel.
Si votre entreprise compte moins de 20 salariés en l’absence de membre élu du Comité social et économique (CSE), vous pourrez adopter un accord avec vos salariés dans les mêmes conditions. Notons que vous ne pourrez-vous prévaloir de cette faculté que si vous disposez d’un procès-verbal de carence à la suite de la mise en place des élections du CSE.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvues de délégué syndical, un accord d’entreprise peut être conclu selon une des deux modalités suivantes :
- Avec un ou des élus titulaires du CSE, mandatés ou non par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles ;
- Avec un ou des salariés, non élus, mandatés par une organisation syndicale représentative : l’accord doit alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Une copie de l’accord signé par chacune des parties devra être télédéposée sur le site télé-accords et une copie devra être envoyée au greffe du conseil de prud’hommes.
Après validation de l’accord par le Ministère du travail, un exemplaire signé de l’accord devra être affiché au sein de l’entreprise.
Conformément aux articles R2262-1 et suivants du Code du travail, l’employeur aura la responsabilité, pour chaque nouvelle embauche et pour l’ensemble des salariés de manière générale, de les informer des textes collectifs applicables dans l’entreprise et des modalités de consultation. Cette information peut se faire par tout moyen. Nous vous conseillons d’indiquer l’ensemble des textes collectifs applicables dans l’entreprise dans chaque contrat de travail de vos salariés au même titre que la convention collective.
L’accord d’entreprise constitue un véritable outil d’optimisation économique et créé des normes conçues en fonction d’un contexte précis, le vôtre ! Sa mise en place va véritablement vous permettre d’adapter votre organisation à l’environnement économique et social actuel et palier des dispositions légales parfois rigides et souvent inadaptées à votre activité !
L’accord d’entreprise constitue également un véritable outil de management et peut attirer des salariés à travailler au sein de votre entreprise.
Le Pôle Conseil Social, Paie et RH se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire quant à la mise en place d’un accord d’entreprise au sein de votre société.
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