Le paiement des acomptes PAC 2023 se poursuit

Les premiers versements d’acompte PAC ont débutés les 16 et 18 octobre. Ils se poursuivent pour les dossiers qui n’étaient pas encore instruits suite au retard dans le déploiement des nouveaux outils d’instruction. Une centaine de dossiers sont encore en attente de paiement fin octobre.

Le montant de l’acompte correspond à 70% des montants calculés sur la base des paramètres ci-dessous :

Ces montants, inférieurs à ceux annoncés initialement par le Ministère, sont provisoires et seront réajustés quand l’ensemble des dossiers seront instruits. On peut toutefois s’attendre à avoir des montants éco régimes et complément JA inférieurs à la prévision du Ministère.

La Bretagne passe en régime d’autorisation pour le retournement des prairies permanentes.

Dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC, la BCAE 1 implique que chaque région maintienne un ratio de prairies permanentes. La forte dégradation de ce ratio, fait basculer la région Bretagne en régime d’autorisation.

Concrètement, cela signifie que chaque exploitant, appelé à retourner une prairie dite permanentes (codées PPH à la PAC 2023) doit en demander l’autorisation à la DDTM. Cette obligation est rétroactive, ainsi pour tous les retournements réalisés depuis la dernière déclaration PAC 2023, cette demande d’autorisation est également à réaliser.

Un formulaire sera disponible à partir de début novembre, qui sera à transmettre à la DDTM.

Le Préfet doit prendre un arrêté préfectoral qui devrait préciser les situations qui permettent de retourner des prairies permanentes. Les changements de système ne sont pas cités par le Ministère. (exemple : conversion d’une exploitation à dominante herbagère avec des prairies codées PPH, vers des cultures de vente)