Le règlement intérieur des sociétés agricoles

Bien utilisé, le règlement intérieur peut devenir un véritable outil permettant aux associés d’organiser leurs relations quotidiennes.

Un document complémentaire aux statuts

Légalement, ce sont les statuts qui posent les bases fondatrices d’une société. Cependant, il n’est pas possible de tout y inclure. De plus, les frais d’enregistrement engendrés lors de chaque mise à jour rendent de fréquentes modifications peu souhaitables. C’est pourquoi, il est préférable de se doter d’un règlement intérieur. Celui-ci constitue un excellent complément aux statuts et ne comporte pas d’obligation d’enregistrement, ce qui le rend plus souple.

Le règlement intérieur permet de compléter efficacement les statuts sur certains points. Il permet de compléter les clauses obligatoires des statuts.

Par exemple, concernant la tenue des assemblées générales, les statuts fixent les règles relatives à la convocation ainsi que les modalités des votes et les règles de majorité selon les décisions à prendre. Le règlement intérieur peut prévoir la date ou la période de tenue de l’assemblée générale, le programme ou bien la possibilité pour des personnes non associées d’y assister.

Il en est de même pour l’organisation de la gérance. Les statuts indiquent les règles de nomination et de révocation du mandat du gérant. Cependant, les modalités d’organisation des pouvoirs du gérant, la durée de son mandat, ses limites d’engagement ou les règles applicables en cas de cogérance sont généralement incluses dans le règlement intérieur.

Les statuts de GAEC doivent prévoir la possibilité d’un recours à un conciliateur en cas de mésentente. Le règlement intérieur peut préciser le nom de celui-ci ainsi que ses modalités d’intervention.

Les statuts peuvent imposer l’établissement du règlement intérieur mais celui-ci ne peut en aucun cas déroger aux dispositions des statuts.

Obligatoire en GAEC

Si ce document constitue un excellent outil de gestion, il n’est pas forcément obligatoire. Selon la forme sociétaire retenue, l’obligation d’en établir un n’est pas toujours présente. Le règlement intérieur est obligatoire sous la forme GAEC. En effet, dans le cadre de la procédure d’agrément nécessaire afin de pouvoir établir sa société sous cette forme juridique, le règlement intérieur doit être produit.

Pour les EARL et les SCEA, il est fortement conseillé d’en établir un. Il permet d’encadrer les relations entre les associés et de potentiellement régler des différends assez rapidement, voire d’empêcher que certains désaccords ne se transforment en conflits plus graves.

Portée du règlement intérieur

Ce document doit être approuvé et signé par l’ensemble des associés pour être valable. Il doit faire l’objet d’une approbation en assemblée générale. Celui-ci fait loi entre eux et est opposable en cas de recours en justice. Il est important de bien prendre le temps de la réflexion et de bien avoir conscience des engagements pris lorsque chaque partie y appose sa signature.

Le règlement intérieur ne peut augmenter les engagements des associés sans une décision votée à l’unanimité.

Les éléments à inclure dans le règlement intérieur

Hormis le fait qu’il ne doit pas contredire les statuts et la loi, son contenu reste libre. Cependant, du fait de son caractère contraignant pour les associés, fait que sa construction ne doit pas être faite sans réfléchir. En effet, les dispositions qui y seront inscrites régiront les relations quotidiennes sur l’exploitation.

Plusieurs points peuvent être traités dans le règlement intérieur :

• Travail et partage des responsabilités : temps de travail et répartition dans la journée, responsabilités techniques et administratives.
• Relations financières : rémunération des exploitants, mise à disposition de terres et de bâtiments, gestion des comptes courants d’associés, prise en charge des prélèvements de charges sociales, prise en charge de certaines dépenses privées (téléphone, électricité, eau, etc.), prélèvements en nature (consommation de lait ou de viande de l’exploitation).
• Gestion des plannings : tour de garde des week-ends, gestion des congés, gestion des absences en cas de maladie ou accident.
• Prévision de la gestion de certains évènements : remplacement ou décès d’un associé.
• Règles de modification du règlement intérieur.

Il peut être intéressant de procéder à une relecture annuelle du règlement intérieur entre associés. Ce temps d’échange sur l’organisation de l’exploitation offre une excellente opportunité aux exploitants de s’exprimer sur celle-ci et de la faire évoluer.