Prime de Partage de la Valeur (PPV) : Prolongement

Entreprises de moins de 50 salariés : le régime favorable de la prime de partage de la valeur est maintenu jusqu’au 31 décembre 2026 (loi du 29/11/2023).

La prime de partage de la valeur, prime versée de manière collective, peut, depuis la loi du 29 novembre 2023, être attribuée deux fois par an à l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail et présents à la date de versement de la prime ou à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) prévoyant sa mise en place.

Le montant de la prime de partage de la valeur est plafonné à 3000 € par an et par salarié.

Ce plafond peut être relevé à 6000 € par an et par salarié si l’entreprise a déjà mis en place ou met en place un accord d’intéressement ou de participation dans l’entreprise, au cours du même exercice que celui du versement de la prime.

Il est possible de verser cette prime de manière uniforme ou bien de la moduler selon :

La rémunération,
La classification,
L’ancienneté,
La durée de présence effective pendant l’année écoulée,
La durée de présence du travail prévue au contrat de travail.

Plusieurs critères de modulation peuvent être retenus.

La prime peut être versée en une seule fois ou en plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile (soit 4 versements sur une année civile complète).

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, jusqu’au 31 décembre 2026, la prime de partage de la valeur versée à un salarié dont la rémunération est égale ou inférieure à 3 SMIC est exonérée :

D’impôt sur le revenu,
De cotisations salariales et patronales,
De contributions sociales (CSG et CRDS).

Et pour les entreprises de plus de 50 salariés ?

La prime de partage de la valeur continue de s’appliquer dans les entreprises de plus de 50 salariés, dans les conditions suivantes :

Versement possible à tous les salariés (selon les mêmes critères de modulations que précédemment),
Exonération de cotisations sociales excepté pour la CSG et la CRDS,
Intégration dans le revenu imposable pour tous les bénéficiaires.

Dans certaines conditions, lorsque la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, elle peut être exonérée d’impôts sur le revenu.

Pour toutes questions, contactez-nous au 02 96 79 20 35.