Les enjeux de l'abandon de créance financier

Pratique envisagée lorsque les difficultés économiques se prolongent et qu’il n’est plus possible pour le débiteur de faire face à ses engagements, l’abandon de créance à caractère financier est un outil présentant des subtilités fiscales et financières.

Il s’agit d’une opération par laquelle une entreprise, une personne, renonce à exercer les droits que lui confère l’existence d’une créance. Autrement dit, le créancier renonce volontairement à réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme qui lui est due, sans contrepartie,

Soit de manière temporaire,
Soit de manière définitive.

Le caractère financier de cette remise de dette se définit par la notion de liens juridiques entre les parties (par exemple : prêt ou avance en compte courant entre une société mère et sa/ses filiale(s), ou encore associé/société d’exploitation). À la différence du caractère commercial pour lequel les deux entités sont totalement indépendantes l’une de l’autre (par exemple : client/fournisseur).

Le but affiché de l’opération est de préserver la pérennité de la structure bénéficiaire de cet abandon. L’administration fiscale est vigilante au regard de l’intérêt direct de l’entité qui renonce à sa créance.

Quelles conséquences pour celui qui bénéficie de l’abandon de la créance ?

Économiquement :
- La remise de dette va avoir pour effet d’éteindre un passif (engagement pris envers un tiers).
- Cette extinction va générer un produit exceptionnel qui va directement agir sur le résultat, et donc améliorer l’équilibre financier de la structure.
Fiscalement :
- Ce produit est imposable et entre dans la détermination de la base d’impôts au même titre qu’une opération normale.

Quelles conséquences pour celui qui renonce à sa créance ?

Économiquement :
- L’extinction de la créance va générer une charge exceptionnelle, qui va impacter directement le résultat, donc une perte.
Fiscalement :
- Par principe cette charge n’est pas déductible sauf dans certaines conditions :
  - Le bénéficiaire de la remise poursuit une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire),
  - Le bénéficiaire de la remise poursuit une procédure amiable (conciliation).

NB : s’agissant d’un associé (personne physique) qui abandonne son compte courant, cet acte n’a aucun effet sur l’imposition de ses revenus personnels.

Enfin, il est possible de rendre cet abandon temporaire au moyen d’une clause de « retour à meilleure fortune ». L’entité qui a abandonné sa dette pourra en récupérer tout ou partie lorsque la santé financière du bénéficiaire le permettra. Pour cela, la matérialisation par écrit est fortement conseillée, de même que les conditions à réunir pour lesquelles l’engagement de rembourser renaitra.

Chaque cas étant différent, contactez votre interlocuteur Cerfrance Côtes d’Armor pour plus de précisions. Retrouvez toutes nos agences en Côtes d’Armor.