Congés payés et maladie : la loi d’adaptation du droit de l’Union Européenne est en vigueur

En septembre 2023, la Cour de cassation a appliqué une directive européenne en matière de congés payés (CP) et d’arrêt maladie impliquant l’adaptation du droit français. Cette directive aurait dû être retranscrite il y a déjà des années. Le Gouvernement ne pouvait plus faire fi de cette contradiction. Une loi d’adaptation a été publiée le 23 avril 2024 avec application dès le 24 avril 2024.

	Avant la loi du 22 avril 2024	Depuis la loi du 22 avril 2024
Arrêt maladie d’origine non professionnelle	0 CP acquis pendant l’absence	2 jours ouvrables acquis par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence dans la limite du report de 15 mois (soit 4 semaines maximum pour un an d’absence)
Arrêt maladie d’origine professionnelle (Accident du travail AT ou Maladie professionnelle MP)	2.5 jours ouvrables de CP acquis par mois dans la limite d’1 an	2.5 jours ouvrables de CP acquis par mois durant l’absence du salarié dans la limite du report de 15 mois

L’impossibilité de prendre les congés payés et report des droits

Si un salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre les congés payés qu’il a acquis (parce qu’il est en arrêt maladie), il dispose d’un droit au report de ces congés non pris. S’il ne les prend pas à l’issue de cette période de report alors que l’employeur lui a permis de les prendre, les congés sont perdus. Le droit au report est de 15 mois. Un salarié en arrêt maladie sur plusieurs années perdra donc des jours de congés payés acquis qu’il n’aura pu prendre dans le délai escompté.

Le point de départ du délai

Si l’arrêt de travail est inférieur à 1 an, alors le point de départ du délai est l’information donnée au salarié du droit aux congés et du délai pour les prendre par l’employeur.

Si l’arrêt de travail est supérieur à 1 an, alors le point de départ du délai est la fin de la période de référence. Si le salarié n’a pas repris son poste 15 mois après la fin de la période de référence, alors ils sont perdus.

L’importance de l’information donnée au salarié

L’information donnée au salarié sur son droit à congés payés est essentielle car elle permet de donner le départ du droit au report. Sans cette information, le droit au report est sans limite.

Elle doit être donnée au salarié dans le mois qui suit son retour d’arrêt. Elle précise le nombre de jours de congés dont le salarié dispose et la date limite pour les prendre.

Elle pourra être réalisée par tout moyen conférant date certaine notamment via le bulletin de paie.

La rétroactivité de la loi

Ces nouvelles règles d’acquisition et de report s’appliquent pour la période allant du 01/12/2009 au 24/04/2024 (sauf pour la limite d’un an pour l’acquisition des CP durant un AT/MP). Pour la période allant du 01/12/2009 au 23/04/2024, les congés payés acquis par vos salariés pendant leur(s) arrêt(s) maladie seront recalculés si vous nous en faites la demande.

Les salariés dont le contrat est en cours et qui souhaitent réclamer leur droit à congés antérieur au 24 avril 2024 ont jusqu’au 24 avril 2026 pour le faire. En effet, un délai de forclusion de 2 ans a été prévu par la loi. Ils doivent vous en faire expressément la demande.

Nous appliquons donc la nouvelle Loi à partir du 24 avril 2024 et calculerons automatiquement les congés payés acquis pendant les arrêts maladie à partir du 24 avril 2024.

Les salariés dont le contrat de travail a pris fin bénéficient de la prescription triennale.

Les solutions

L’impact financier pour les entreprises est non négligeable surtout en cas d’arrêt pour AT/MP de longue durée. La mise en place, par exemple, de compte épargne temps ou de PERCO avec possibilité de placer des jours de CP devra être un sujet abordé lors des rencontres avec vos référents en droit social. De même, la provision du risque de réclamation salariale devra être abordée avec votre comptable.