Nouveaux appels à projets FranceAgriMer : 1er arrivé, 1er servi

40% du montant HT des investissements en annexe

Bonification du taux de 10% pour :

• Les JA ou les nouveaux installés (NI) ou une société ayant au moins un JA ou un NI détenant au moins 20% du capital social
• Les CUMA
• Un exploitant certifié en agriculture biologique ou HVE
• Un exploitant membre d’une CUMA, d’une OP ou d’une coopérative

Taux maximal d’aide = 65%

• Agriculteurs à titre principal (EI* ou société dont l’objet est agricole, hors aquaculture et dont au moins un des associés est exploitant à titre principal, y compris lycées agricoles)
• ETA, CUMA
• GIEE
• Instituts techniques, lycées agricoles, organisations de producteurs, coopératives agricoles de type 1 et 2

*Pour les EI, avoir +de 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite au 1^er janvier 2024

• Avoir un n° SIRET ACTIF au dépôt de la demande et jusqu’au jour du paiement
• Tenir une comptabilité conforme au « plan comptable » et être assujetti à la TVA
• Etre à jour de ses obligations sociales, fiscales, sanitaires et environnementales
• Ne pas être en procédure collective (entreprise en difficulté)

Matériels éligibles

• Les équipements assurant une meilleure étanchéité du stockage d’effluents liquides : couverture flottante de fosse ou lagune et valorisation énergétique du biogaz
• Les matériels d’épandage « moins émissifs » : injecteur et enfouisseur

Matériels non éligibles

• Matériel d’occasion
• Matériel financé en crédit-bail
• Matériel reconditionné
• La reprise d’un matériel
• Les accessoires, abonnements et options non listés en annexe

Le taux de l’aide est fixé à 30 % du coût HT des investissements listés en annexe de la décision.

• + 10 % pour les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social,
• + 10 % pour les CUMA

• Les exploitants agricoles à titre principal, personnes physiques (en entreprise individuelle)
• Les GAEC, les EARL, les SCEA
• Les sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole
• Les exploitations des lycées agricoles
• Les Associations Syndicales Autorisées (ASA)
• Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
• Les Groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
• Les stations expérimentales des instituts techniques agricoles

• Les demandeurs doivent avoir leur siège social en France métropolitaine
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
• Tenir une comptabilité de gestion et être soumis à la TVA (régime normal ou simplifié)

• Sont exclus : les personnes avec une procédure collective en cours

Une demande d’aide peut comprendre plusieurs matériels.

Les dépenses éligibles

• Goutte à goutte de surface ou enterré
• Sondes et capteurs

• 20% du montant HT des investissements listés en annexe II
• 30% du montant HT des investissements listés en annexe III
• 40% du montant HT des investissements listés en annexe IV

Bonification du taux de 10% pour :

• Les JA ou les nouveaux installés (NI) ou une société ayant au moins un JA ou un NI détenant au moins 20% du capital social
• Les CUMA
• Un exploitant certifié en agriculture biologique ou HVE
• Un exploitant membre d’une CUMA, d’une OP ou d’une coopérative

• Taux maximal d’aide = 65%

• Agriculteurs à titre principal (EI* ou société dont l’objet est agricole, hors aquaculture et dont au moins un des associés est exploitant à titre principal, y compris lycées agricoles)
• ETA, CUMA
• GIEE
• Instituts techniques, lycées agricoles, organisations de producteurs, coopératives agricoles de type 1 et 2

*Pour les EI, avoir +de 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite au 1^er janvier 2024

• Avoir un n° SIRET ACTIF au dépôt de la demande et jusqu’au jour du paiement
• Tenir une comptabilité conforme au « plan comptable » et être assujetti à la TVA
• Etre à jour de ses obligations sociales, fiscales, sanitaires et environnementales
• Ne pas être en procédure collective (entreprise en difficulté)

Matériels éligibles

• Gestion de l’irrigation – Matériel d’irrigation
• Matériel de culture
• Matériel de récolte / post récolte
• Matériel de travail du sol / gestion de l’enherbement
• Stockage et conditionnement

Matériels non éligibles

• Matériel d’occasion
• Matériel financé en crédit-bail
• Matériel reconditionné
• La reprise d’un matériel
• Les accessoires, abonnements et options non listés en annexe

• 20% du montant HT des investissements listés en annexe II
• 30% du montant HT des investissements listés en annexe III
• 40% du montant HT des investissements listés en annexe IV

Bonification du taux de 10% pour :

• Les JA ou les nouveaux installés (NI) ou une société ayant au moins un JA ou un NI détenant au moins 20% du capital social
• Les CUMA
• Un exploitant certifié en agriculture biologique ou HVE
• Un exploitant membre d’une CUMA, d’une OP ou d’une coopérative

NB : Pour obtenir ces majorations, la situation du demandeur est appréciée au 1er janvier 2024

• Taux maximal d’aide = 65%

• Agriculteurs à titre principal (EI* ou société dont l’objet est agricole, hors aquaculture et dont au moins un des associés est exploitant à titre principal, y compris lycées agricoles)
• ETA, CUMA
• GIEE
• Instituts techniques, lycées agricoles, organisations de producteurs, coopératives agricoles de type 1 et 2

*Pour les EI, avoir +de 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite au 1^er janvier 2024

• Avoir un n° SIRET ACTIF au dépôt de la demande et jusqu’au jour du paiement
• Tenir une comptabilité conforme au « plan comptable » et être assujetti à la TVA
• Etre à jour de ses obligations sociales, fiscales, sanitaires et environnementales
• Répondre aux normes communautaires minimales concernant l’environnement, l’hygiène et le bien-être des animaux.
• Ne pas être en procédure collective (entreprise en difficulté dont le jugement est en cours)

Consultez la liste des matériels éligibles : clique-ici

Matériels non éligibles

• Matériel d’occasion
• Matériel financé en crédit-bail
• Matériel reconditionné
• La reprise d’un matériel
• Les accessoires, abonnements et options non listés en annexe
• La main d’œuvre

L’achat en copropriété de matériel n’est éligible que pour les CUMA, les organisations de producteurs, les coopératives, les ITA, les GIEE, les ETA

• Aide forfaitaire de 1514€/ha comprenant l’achat de plants, les fournitures nécessaires à la plantation ainsi que les travaux de préparation du sol et les travaux de plantation
• Surface minimum : 1ha (rang + demi inter-rang)
• Surface maximum : 10ha
• Toutes les variétés de pommes et de poire à cidre sont éligibles. Les variétés de table sont exclues
• Les dépenses liées à l’arrachage préalable sont exclues

Aide cumulable avec l’aide de la Région Bretagne. Le taux maximum d’aide publique (FAM+Région) est de 65% (80% pour les JA).

Les exploitations bénéficiaires doivent soit :

• Contractualiser avec une entreprise de transformation, bénéficier d’un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation) et pouvoir justifier d’une surface globale des vergers d’au moins 4 hectares après plantation ou, dans le cas particulier des JA et NI,  d’un plan de développement de l’exploitation prévoyant d’atteindre une surface de 4 ha de verger au moins.

OU

• Disposer d’un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d’au moins 375 hl « équivalent cidre » (non exigé pour les JA et NI) et avoir signé un contrat de suivi œnologique,
•  Dans tous les cas, répondre aux normes communautaires minimales concernant l’environnement, l’hygiène et le bien-être des animaux.

• Devis des plants
• Un inventaire verger. Pour les JA uniquement, possibilité de transmettre une attestation sur l’honneur pour ceux qui n’auraient pas encore plantés et ne disposant, par conséquent, pas d’inventaire verger
• Copie des statuts pour les formes sociétaires
• Si récolte vendue à une entreprise de transformation :
  • Contrat de livraison mentionnant les parcelles faisant l’objet d’une plantation aidée
  • Justificatif d’adhésion à un suivi technique ou copie du contrat de prestation technique
• Si atelier de transfo à la ferme :
  • Justificatif de commercialiser au moins 375hl de cidre/an issus des vergers de l’exploitation
  • Un contrat de suivi œnologique
• Le cas échéant, certificat BIO (ou attestation d’engagement) pour critère de priorisation

Une priorité sera donnée aux dossiers suivants :

• Renouvellement des vergers (sans augmentation de surface),
• Exploitation ayant un JA ou un NI (et si société, le JA ou le NI doit détenir au moins 20% du capital),
• Exploitations en BIO (ou en conversion).

Le début des travaux (devis signé, acompte versé…) doit commencer APRES l’accusé de dépôt de la demande d’aide.

La fin des travaux de plantation devra être effectuée au plus tard le 31/07/2025.

Demande de paiement à envoyer avant le 15/10/2025.

Maintenir pendant 5 ans les plantations aidées.

Investissements éligibles : les travaux de préparation du sol, plantation et palissage, et achats de plants.

Espèces concernées qui doivent être certifiées ou en cours de certification (sauf le kiwi) :

Taux d’aide de 40% appliqués aux montants forfaitaires (annexe 1)

Majoration du taux d’aide (cumulables entre elles) :

• +10 %les JA et les NI (pour les sociétés, le JA ou le NI doit détenir au moins 20% du capital social, bonification au prorata des parts sociales détenues parl e JA ou NI)
• +5% vergers touchés par la Sharka ou à tout autre organisme nuisible réglementé
• +5 % espèces dont le taux d’auto-approvisionnement est inférieur à 50% (voir annexe 2)
• +5% exploitations certifiées AB ou HVE
• +5% exploitations adhérentes à une coopérative ou une OP

Aide cumulable avec l’aide de la Région Bretagne. Le taux maximum d’aide publique (FAM+Région) est de 65%.

Surface minimum : 25 ares (rang + inter-rang) et 10 ares pour petits fruits sous abris

Surface maximum : 30ha par espèce fruitière plafonné à 40ha par exploitation (transparence GAEC dans la limite de 3 associés)

• Devis des plants avec la redevance indiquant le nom de la variété et la mention « certifié »
• Un inventaire verger
• Copie des statuts pour les formes sociétaires
• Le cas échéant, certificat BIO (ou attestation d’engagement) ou HVE (niveau 2) ou Charte de production fruitière intégrée PFI pour critères de priorisation
• Attestation d’adhésion pour les membres d’une coopérative ou d’une OP pour l’année en cours

Conditions particulières à respecter pour les exploitations touchées par le virus de la Sharka, ou autre organisme nuisible réglementé (voir décision de l’aide p.7)

Une priorité sera donnée aux dossiers suivants :

• exploitation ayant un JA ou un NI (et si société, le JA ou le NI doit détenir au moins 20% du capital),
• Exploitations touchées par la Sharka, l’ECA ou autre nuisible réglementé
• Taux d’auto-approvisionnement <50% (voir annexe 2) et renouvellement du verger > 2%
• Si renouvellement du verger > 2% :  exploitations en BIO (ou en conversion), HVE engagée en GIEE ou ferme DEPHY (plan écophyto) ou charte de production fruitière intégrée (PFI).

Avoir un numéro SIRET actif jusqu’au dépôt de la demande de paiement.

Le début des travaux (devis signé, acompte versé…) doit commencer APRES l’accusé de dépôt de la demande d’aide.

La fin des travaux de plantation devra être effectuée au plus tard le 30/06/2025.

Demande de paiement à envoyer avant le 30/09/2025.

Maintenir pendant 5 ans les plantations aidées

Investissements inéligibles : simple remplacement d’arbres manquants dans un verger,  équipements liés à la maîtrise des risques climatiques et phytosanitaires, système d’irrigation, palissage si réalisé en dehors de la campagne de plantation, surgreffage, élagage, recépage, regarnissage, équipement d’occasion ou acquis en copropriété

• Agriculteurs à titre principal (EI* ou société dont l’objet est agricole, hors aquaculture et dont au moins un des associés est exploitant à titre principal, y compris lycées agricoles)
• ETA, CUMA
• GIEE
• Instituts techniques, lycées agricoles, organisations de producteurs, coopératives agricoles de type 1 et 2

*Pour les EI, avoir +de 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite au 1^er janvier 2024

• Avoir un n° SIRET ACTIF au dépôt de la demande et jusqu’au jour du paiement
• Tenir une comptabilité conforme au « plan comptable » et être assujetti à la TVA
• Etre à jour de ses obligations sociales, fiscales, sanitaires et environnementales
• Ne pas être en procédure collective (entreprise en difficulté)

Matériels éligibles

• Déconstruction/ reconstruction de la serre : rénovation du parc de serre en installant une serre performante en remplacement d’une serre existante
• Extension de la serre avec aire énergétique existante : extension d’une serre sur un site existant avec la création d’un nouveau bâtiment performant adossé à une aire énergétique existante
• Création d’une nouvelle serre : construction sur un nouveau site d’une serre performante à condition qu’elle soit adossée à une énergie non fossile ou fatale
• Rénovation par isolation des parois latérales : rénovation d’une serre existante par l’isolation des parois latérales
• Matériels d’équipement de serre, les matériels de récolte/post-récolte, les matériels de prophylaxie / matériel de protection contre les aléas et des matériels en lien avec la production d’énergie

– Un coefficient de déperdition thermique (U) doit être obligatoirement respecté pour certains matériels dont le plafond est défini dans la colonne « descriptions de l’investissement et accessoires éligibles » aux annexes I et III de la présente décision

– La main d’œuvre est éligible à condition que le coût d’installation et le montage soient facturés dans le devis du matériel demandé

Matériels non éligibles

• Matériel d’occasion
• Matériel financé en crédit-bail
• Matériel reconditionné
• La reprise d’un matériel
• Les accessoires, abonnements et options non listés en annexe
• Les investissements déjà financés dans un autre dispositif (notamment par les fonds opérationnels, ou fond chaleur)

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

• Devis NON SIGNÉS avec intitulé explicite du matériel permettant de faire le lien avec la liste des investissements éligibles en annexe
• Attestation d’affiliation MSA avec la qualité de chef d’exploitation à titre principal et la date d’installation
• Pour les JA et NI : diplôme et/ou expérience requise (voir définition JA et NI)
• Pour les exploitants certifiés BIO ou HVE : certificat en cours de validité
• Pour les exploitants membre d’une coop, OP : attestation d’adhésion en cours
• Pour les EI : pièce d’identité
• Pour les CUMA ET sociétés autres que GAEC, EARL et SCEA : statuts à jour
• Pour les demandes visant à financer la création d’une « nouvelle serre » telle que définie, fournir la preuve que la source d’énergie est renouvelable :
  • Contrat de gaz ou électricité des offres dites « verte » (basées sur le système des garanties d’origine (GO))
  • Document attestant que la source d’énergie est fournie par la chaleur de récupération issue d’une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets, qui permet de produire de l’électricité ou d’alimenter un réseau de chaleur
  • Document attestant l’installation d’une pompe à chaleur avec un coefficient de performance supérieur à 3 ou provenant d’une chaudière à bois ou de panneaux photovoltaïques.

Pour l’ensemble des demandes :

• Le permis de construire, un récépissé de dépôt de permis de construire ou un récépissé de la déclaration préalable de travaux délivré selon le type de projet sollicité par le demandeur
• Une attestation établie et signée par l’architecte qui permet de déterminer explicitement le type de projet concerné

Pour l’ensemble des demandes visant les équipements définis aux points a) à d) :

• La feuille de calcul du coefficient déperdition thermique U du bureau d’étude Agrithermic (disponible en annexe sur le site de FranceAgriMer) faisant apparaitre la liste des équipements et performances énergétiques associées et la valeur finale du U obtenu. Les libellés des équipements doivent impérativement apparaitre dans les devis détaillés des investissements et dépenses joints

• Signature du devis, paiement d’acompte (= démarrage du projet) ne peut se faire qu’APRES l’accusé de dépôt de la demande d’aide reçu par courriel
• Délai de réalisation de l’investissement = 30 mois à compter de l’accusé de dépôt de la demande d’aide. Dernière facture dans les 30 mois et paiement de celle-ci dans les 4 mois suivants
• 1 seule demande d’aide sur ce dispositif possible mais la demande d’aide peut contenir plusieurs matériels
• Aide NON CUMULABLE avec d’autres financements publics pour une même dépense
• Conserver l’investissement pendant 5 ans
• Informer FranceAgriMer sous un mois de toute modification concernant l’entreprise
• Pour les OP, ETA et GIEE : Aide relevant du régime des aides de minimis Entreprise (plafond de 300K€)