Aide conjoncturelle pour apiculteurs : Soutien aux pertes économiques liées au conflit en Ukraine

Les critères sont cumulatifs.

• Être exploitant agricole à titre individuel ou en société
• Avoir un numéro SIRET actif jusqu’au jour du paiement
• Être affilié à la MSA ou à la CGSS, en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole
• Avoir au moins 200 ruches (entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023)
• Avoir réalisé la déclaration de détention de ruches annuelle pour 2023
• Être assujetti à la TVA
• Avoir subi une perte de Chiffre d’Affaires (CA)* de 30% par rapport à la période de référence

Cas particuliers

Cas 1 : JA, NI installés depuis le 01/01/2019 : période de référence peut-être :

• Moyenne des CA de 2021 et 2022
• OU CA 2022 si absence de CA en 2021 ou CA 2021 non représentatif du fait de l’installation
• OU valeurs du CA prévisionnelles du Plan d’Entreprise (PE) ou Etude économique correspondant à l’année 2023 réalisée par un organisme de comptabilité ou association de développement apicole (ADA)
• OU en cas de reprise d’exploitation, les données historiques du cédant.

Cas 2 : Evolution significative du cheptel apicole supérieure à 20% entre le nombre de ruches déclarées en 2023 et le nombre moyen de ruches déclarées sur la période de référence (2018-2022) :

• CA de référence = (Moyenne de CA (2018-2022) / Nb de ruches déclarées (2018-2022))  x   Nb de ruches déclarées 2023

Les deux cas particuliers ne sont pas cumulables entre eux, si JA/NI prendre obligatoirement le cas 1. Pour les formes sociétaires, dès qu’il y 1 JA/NI présent, le cas 1 peut être utilisé.

• Déclarations TVA de la période de référence (2018-2022) et de la période indemnisée (2023)
• Attestation d’affiliation MSA (ou du régime général ?) datée de moins d’un an.
• 1 RIB
• Si JA ou NI :
  • décision d’octroi des aides ou certificat de conformité  JA, attestation d’affiliation MSA où figure la date d’installation
• Si utilisation des valeurs prévisionnelles : fournir le PE ou l’étude économique
• Si changements juridiques (fusion/absorption/scission) : statuts, PV d’AG

Toutes les données chiffrées sont à saisir directement dans le téléservice de FranceAgriMer. Pas de tableur Excel à fournir.

Le chiffre d’affaires est celui inscrit dans la déclaration TVA dans les lignes 04 à 09. Les déclarations TVA constituent les justificatifs des chiffres d’affaires.

France Agri Mer contrôlera directement le critère « déclaration de ruches » à partir des déclarations de détention et d’emplacement de ruches transmises à l’administration (téléprocédure annuelle obligatoire).

• Cette aide relève de l’encadrement temporaire de crise « Ukraine ».

Le total des aides octroyées dans ce cadre ne peut excéder 280000€.

• Si l’exploitant a perçu l’aide BIO 2024 (et non pas l’aide BIO de 2023) et/ou l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) au titre de 2023, ces aides seront déduites en totalité du montant de l’aide « apiculture ».
• Même principe si l’exploitant a perçu d’autres aides de l’Etat ou des collectivités locales (y compris si ce sont des aides de minimis) qui couvrent les mêmes pertes sur la même période.

Montants perçus à déclarer dans la demande

• Aide alimentation Animale « résilience »
• Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité/gaz
• Prise en charge de cotisations sociales MSA = PEC résilience
• Plan de soutien BIO 2023
• Plan de soutien BIO 2024 : aide qui sera déduite du montant de l’aide « Apiculture »

Le montant total des aides « Ukraine » perçues ne doit pas dépasser 280 000€.