Réforme du Plan Comptable Général (PCG) 2025 : Quels impacts sur les comptes annuels ?

Le règlement ANC* 2022-06 entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025. Il concerne toutes les entreprises quel que soit leur secteur d’activité.

Les objectifs de cette réforme

Simplification : réduction du nombre de comptes,
Digitalisation : favoriser l’exploitation de la facture électronique et l’interaction avec nos outils d’IA,
Harmonisation avec l’Union Européenne.

Le contenu de la réforme

1. Nouvelle définition du résultat exceptionnel

Seules subsistent en résultat exceptionnel les opérations résultant d’un évènement majeur et inhabituel.

Par exemple : abandon d’une activité, expropriation, cyberattaque ou encore une catastrophe naturelle.

Les cessions d’immobilisations sont enregistrées en résultat courant ou en résultat financier selon la nature du bien cédé.
Les amortissements des subventions d’équipements sont également intégrés en résultat courant.
Les pénalités et amendes sont également enregistrées en résultat d’exploitation.

2. Suppression de la technique du transfert de charges (ancien compte 791)

Les refacturations diverses sont comptabilisées en produits accessoires (compte 708).
Les indemnités d’assurances en produit d’exploitation (compte 7587).
Les remboursements de charges sociales (indemnités journalières ou prévoyances) sont comptabilisés dans le compte 649.
Les avantages en natures (principalement dans le secteur HCR) sont comptabilisés dans le compte 6419.

3. Simplification du PCG

Le plan comptable devient unique et 150 comptes sont supprimés.

4. Modernisation des états financiers

Un seul modèle de bilan et un seul modèle de compte de résultat et de Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG).

5. Refonte de l’annexe des comptes annuels

En fonction de la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, total bilan, effectif), un certain nombre d’informations doit être annexé au bilan et compte de résultat. Ces informations ont été revues et peuvent faire l’objet d’une simple note d’informations en fonction de la taille de l’entreprise.

Votre comptable se chargera de fournir le bon format d’annexe.

Et concrètement quels sont les changements dans la lecture de mon bilan ?

Les états comptables normés sont les seuls impactés. La lecture des nouveaux états se rapprochera davantage des états fiscaux.

Impact sur l’Excédent Brut d’Exploitation : rappelons que l’EBE est un critère de rentabilité de l’exploitation courante de l’entreprise. Il n’y aura pas d’impact à priori puisque les autres charges et produits de gestion courantes (impactés par la réforme du résultat exceptionnels) sont exclus du calcul de l’EBE.

Impact sur la CVAE : l’application de la connexion fiscalo-comptable pourrait avoir pour conséquence une évolution à la hausse ou à la baisse de la base de la CVAE. L’administration pourrait cependant adapter ses commentaires pour limiter l’impact et rappelons que la loi de Finances pour 2024 a programmé sa disparition en 2027.

Impact sur le calcul de la participation au bénéfice des salariés : La base de calcul pourrait être impactée par la nouvelle définition du résultat exceptionnel et l’abandon des transferts de charges. Rappelons que la participation n’est obligatoire que dans les entreprises de plus de 50 salariés.

En revanche, en présence d’un contrat d’intéressement, il conviendra d’analyser l’impact de la réforme en fonction des bases de calcul retenue, par exemple le résultat d’exploitation ou résultat courant.

Les états économiques ou de gestion utilisés notamment lors de la remise de résultat ne seront que peu impactés. Les ajustements éventuels pour une parfaite comparaison entre les données comptables avant et après la réforme vous seront expliqués.

*ANC : Autorité des Normes Comptables qui est l’organisme chargé d’élaborer les règles comptables applicables à toutes ls entreprises opérant en France.