Facture électronique : une réforme structurante et des opportunités à saisir

Le calendrier actuel de la réforme de la facturation électronique en France s’échelonne ainsi :

• 1^er septembre 2026 : Obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques et, pour les grandes entreprises et ETI, obligation d’émettre des factures électroniques,
• 1^er septembre 2027 : Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME et TPE.

Par ailleurs, un amendement au projet de loi de finances pour 2025 déposé par le gouvernement prévoit de supprimer, à compter de 2027, le régime des acomptes de TVA et la CA12 au profit d’une déclaration de TVA réelle trimestrielle.

Les enjeux de la facture électronique sont les suivants :

• Amélioration des flux de transmission : rapidité, exhaustivité et fiabilité des données grâce aux transmissions automatiques des factures et à leurs traitements automatisés.
• Amélioration de la gestion de trésorerie et des délais de paiement avec un suivi en temps réel des statuts de paiement des factures,
• Réduction des délais, des erreurs et des fraudes à la TVA (estimées à 10 milliards d’euros par an), grâce à un suivi en temps réel et aux transmissions des données à l’administration fiscale,
• Impact écologique positif, réduction de l’utilisation du papier et des consommables d’impression, moins d’empreinte carbone liée à l’envoi postal et au stockage physique,
• Archivage numérique sécurisé, conforme aux obligations légales,
• Opportunité de nouveaux services pour les prestataires qui auront accès aux données en temps réel,

Cerfrance Côtes d’Armor joue un rôle clé dans l’accompagnement des entreprises vers cette transition. Nous pouvons citer :

• Le respect des obligations légales et la conformité: Choix et mise en place d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire – PDP avec MyKineXo qui permet aux adhérents de Cerfrance Côtes d’Armor d’émettre et de recevoir des factures électroniques,
• La sensibilisation et la formation des entreprises sur les bénéfices attendus de la réforme et sa mise en œuvre avec les coachs digitaux,
• L’accompagnement à la mise en conformité et au choix des solutions de facturation avec l’offre administrative digitale,
• L’opportunité de nouveaux livrables grâce à la fluidité des traitements : tableaux de bord, suivi de trésorerie et de créances, relances, détermination des coûts de revient, analyse prédictive…
• L’opportunité de nouveaux services d’accompagnement : Analyse des données, commentaires et suivis en temps réel, paiements, recouvrement, etc.

Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, par la voix de son président Damien Charrier, a réaffirmé le 28 mars 2025 la nécessité de maintenir le calendrier de la réforme.