Paysage : Bénéficiez du tarif réduit sur le Gazole Non Routier (GNR)

Certaines entreprises du paysage peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel sur le gazole non routier (GNR) agricole. Découvrez les conditions pour en profiter légalement, les démarches à effectuer, et les précautions à connaître pour éviter tout redressement fiscal.

GNR agricole : fiscalité avantageuse pour les paysagistes

Les entreprises disposant d’une cuve de Gazole Non Routier peuvent prétendre à un tarif dit « GNR agricole ». Ce tarif réduit est réservé à des usages spécifiques, notamment dans les secteurs agricole et forestier. Pour les professionnels du paysage, cela inclut des activités précises comme la création, l’entretien ou la restauration de parcs et jardins, y compris les travaux de maçonnerie paysagère directement liés.

Ce tarif s’applique également aux travaux forestiers. Il ne concerne cependant que les activités entrant dans le champ du code rural.

Une attestation obligatoire à fournir

Pour bénéficier du tarif GNR agricole, les entreprises doivent fournir une attestation officielle, téléchargeable sur la plateforme Démarches Simplifiées, accessible via ce lien.

Cette attestation, à remettre à votre fournisseur de carburant, est valable pendant trois ans. Sans cette formalité, vous serez automatiquement facturé au tarif « GNR classique ».

Que faire sans attestation ?

Si une entreprise possède une cuve GNR mais n’a pas rempli l’attestation, elle peut toujours acheter du carburant au tarif classique et demander le remboursement par la suite.

Attention à l’usage non conforme du GNR agricole

L’utilisation du GNR agricole est strictement encadrée. Si le carburant à tarif réduit est utilisé pour des activités non reconnues comme agricoles — par exemple pour une entreprise de paysage, des travaux de terrassement sans lien avec l’aménagement paysager — l’entreprise devra rembourser la différence de taxe perçue à tort.

Cela implique :

La mention du montant à rembourser dans la déclaration de TVA.
La déclaration, lors de la demande d’attestation, de la nature exacte des activités exercées (exclusivement agricoles ou non).