L’accroissement de l’activité : un motif de recours au CDD.

Les cas de recours au Contrat à Durée Déterminée (CDD) sont limitativement énumérés par le Code du travail. L’Accroissement Temporaire d’Activité (ATA) est un motif de recours au CDD. Un chef d’entreprise ne peut conclure ce type de contrat pour pourvoir à l’activité habituelle de la structure.

Exemples d’Accroissement Temporaire d’Activité (ATA)

Voici des e xemples d’ATA :

La réalisation d’une tâche occasionnelle clairement identifiée, qui ne relève pas de l’activité principale de l’entreprise et qui n’a pas vocation à être permanente. Cette tâche peut donc se répéter mais ne doit pas être continue ;
Faire face à l’augmentation temporaire de l’activité normale de la structure ;
Pouvoir réaliser une commande exceptionnelle que l’entreprise ne peut pas assurer, compte tenu des moyens dont elle dispose ordinairement ;
Mettre en place des mesures de sécurité urgentes pour prévenir par exemple un accident imminent, ou pour effectuer des réparations sur du matériel qui présente un danger pour le personnel.

Caractère exceptionnel de l’activité

L’activité doit être exceptionnelle. Le caractère exceptionnel est comparé au rythme normal de l’entreprise. Toutefois, le salarié en CDD peut ne pas être affecté à des missions directement liées au surcroît d’activité. Il suffit seulement que cette hausse soit justifiée.

Restrictions et interdictions

L’utilisation de ce contrat est néanmoins subordonnée aux respects de certaines règles.

Il est par exemple interdit de conclure un CDD pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’une grève.
Si un licenciement économique a eu lieu, il n’est pas autorisé d’avoir recours à un CDD pour accroissement temporaire d’activité dans les 6 mois suivants ce licenciement si l’accroissement d’activité est lié au poste qui a fait l’objet du licenciement, sauf si le CDD a une durée inférieure à 3 mois et n’est pas renouvelé.;
Un salarié en CDD ne doit pas non plus effectuer certains travaux dangereux limitativement énumérés par la loi.
La conclusion du CDD doit nécessairement se faire au moment du surcroît d’activité.

Durée et formalités du CDD

D’autres dispositions viennent réglementer le CDD. Il ne peut excéder 18 mois dans le cas d’un accroissement d’activité, 24 mois dans le cas d’une commande exceptionnelle à l’exportation, et 9 mois en cas de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. De plus, tout CDD doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et comporter le motif précis de son utilisation sous peine de requalification en CDI.

Contactez le Pôle Conseil Social, Paie et RH pour vous accompagner dans vos démarches.