Agrivoltaïsme : Les enjeux de la contractualisation -Agriculteur, Propriétaire, Energéticien

L’essor de l’agrivoltaïsme ouvre de nouvelles perspectives pour les exploitations agricoles, en conciliant production agricole et production d’énergie solaire. Mais derrière ces opportunités économiques et écologiques se cache une réalité juridique complexe. Promesse de bail, bail emphytéotique, bail à construction, prêt à usage, prestation de service… les projets d’agrivoltaïsme s’accompagnent de la conclusion de nombreux contrats qui engagent sur plusieurs décennies. Comprendre les enjeux de la contractualisation est donc essentiel pour sécuriser les droits et préserver l’activité agricole sur le long terme.

De la production photovoltaïque à l’agrivoltaïsme

En zone agricole, sur notre territoire costarmoricain, la production d’électricité par des installations utilisant l’énergie radiative du soleil s’est principalement matérialisée par l’installation de trackers ou de panneaux photovoltaïques en toiture pour l’autoconsommation et/ou la revente d’électricité.

Ces projets, portés par les agriculteurs, ont été permis notamment par la mise en place de contrats d’obligation d’achat d’électricité sur 20 ans, contrats EDF OA, principalement depuis l’arrêté tarifaire du 10 juillet 2006.

La notion spécifique d’agrivoltaïsme est plus récente et a été définie juridiquement par la loi APER du 10 mars 2023 comme : « une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole. »

Des installations ambitieuses, des montages complexes

Les installations dites agrivoltaïques sont diverses : panneaux au sol pour l’élevage (aviculture, ovins, bovins), panneaux pilotés sur vergers, panneaux semi-transparents sur petits-fruits, les canopées sur céréales, … Implantées sur des parcelles agricoles, la puissance installée dépasse généralement 1 MWc impliquant des coûts d’infrastructures bien supérieurs à la valeur moyennes des actifs agricoles.

Dès lors, ces projets sont rarement portés par les agriculteurs eux-mêmes mais par des développeurs-énergéticiens contractualisent avec le propriétaire des parcelles agricoles mais aussi l’agriculteur en place.

Des contrats multiples et de longue durée

Les contrats liés à l’agrivoltaïsme sont envisagés sur des durées supérieures à 40 ans pour des infrastructures qui vont impacter l’usage des lieux sur des décennies avec des outils juridiques initialement non conçus pour ces nouveaux usages.

Actuellement, le bail emphytéotique voire le bail à construction est privilégié pour sécuriser la relation entre le propriétaire et l’énergéticien. En amont de la phase d’étude, le développeur-énergéticien va donc proposer au propriétaire de conclure une promesse qui va l’engager à conclure un bail emphytéotique si certaines conditions sont levées, dont l’obtention de toutes les autorisations administratives. Cette promesse va notamment décrire les principales caractéristiques du futur contrat : durée, restriction d’usage, emprise, droit de préférence, loyer, indexation, …

Les points de vigilance pour les agriculteurs et propriétaires

La signature du bail emphytéotique va s’accompagner de la résiliation du bail rural ou convention de mise à disposition avec l’agriculteur en place. De nouveaux accords seront alors négociés entre l’énergéticien et l’agriculteur pour assurer le développement de la production agricole souvent sous forme de prêt à usage complété d’un contrat de prestation de services. Or les conditions du prêt et des prestations sont souvent insuffisamment développées dans les promesses de bail, générant des incertitudes sur la continuité et la transmission de l’activité agricole.

Compte tenu de l’importance des enjeux de contractualisation, un accompagnement par un expert juridique est essentiel. Pour vous aider à analyser vos projets, anticiper les risques et sécuriser les intérêts de chaque partie, n’hésitez pas à solliciter nos experts Cerfrance Energie pour un accompagnement sur mesure.