Facture électronique : le projet de loi de finances 2026 renforce les sanctions

Présenté le 14 octobre 2025, le projet de loi de finances pour 2026 vient considérablement durcir les sanctions pour les entreprises qui ne se conformeraient pas à la réforme de la facture électronique. Le message du gouvernement est clair : la facturation électronique DOIT être déployée, et rapidement. Le temps de la préparation est désormais compté.

Des sanctions renforcées

L’administration prévoit de sanctionner plus sévèrement les retards de mise en conformité :

Absence de « désignation » de plateforme agréée :
- Mise en demeure, puis amende de 500 € après 3 mois,
- 1 000 € supplémentaires tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.
Défaut d’e-invoicing (mentions manquantes, format non conforme, envoi non réalisé…) : l’amende passe de 15 € à 50 € par facture
Défaut d’e-reporting : doublement de la sanction, de 250 € à 500 € par transmission non effectuée

Le constat est sans appel : ce n’est plus une option, c’est une obligation à prendre au sérieux dès maintenant. Les entreprises qui tardent à se préparer s’exposent à des risques financiers et opérationnels significatifs.

Une mise en œuvre complexe jusqu’à 12 mois de préparation

Selon l’Ordre des Experts-Comptables, une PME met en moyenne 9 à 12 mois pour être pleinement opérationnelle. Ce délai s’explique par la nécessité de :

Choisir une plateforme agréée, vérifier l’interconnexion,
Paramétrer les logiciels commerciaux liés (facturation, gestion « caisse », …) dites solutions compatibles,
Se former en tant que dirigeant et former ses équipes,
Adapter les processus internes (validation, archivage, suivi des flux).

Comment se préparer rapidement pour la facture électronique ?

Étape 1 : Désigner votre plateforme agréée

Signez votre mandat de désignation et optez pour MyKinexo, votre Plateforme Agréée (ex PDP). Pour cela, rapprochez-vous de votre expert-comptable Cerfrance.

Étape 2 : Former vos équipes

Jusqu’au 31 décembre 2025, Cerfrance Côtes d’Armor vous propose 3 heures de formation financée pour vous accompagner dans la compréhension de la réforme et la prise en main de MyKinexo, solution certifiée et sécurisée.

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