L’indemnité de fin de carrière (IFC) : L’essentiel pour le chef d’entreprise

✅ Qu’est-ce que l’Indemnité de Fin de Carrière (IFC) ?

L’indemnité de fin de carrière, aussi appelé « prime de départ à la retraite » est une somme versée au salarié lors de son départ à la retraite. Elle vise à récompenser sa fidélité et son engagement au sein de l’entreprise. Elle est obligatoire selon l’article L1237-9 du Code du travail.

📌 Obligations de l’employeur

• Calculer et verser l’IFC selon les règles en vigueur (ancienneté, rémunération brute) et dans les délais impartis.
• Respecter les délais et obligations déclaratives (URSSAF, fisc).
• Une seule IFC est due par salarié, au moment de la liquidation de la retraite.

💼 Traitement fiscal et social

• En cas de départ volontaire : l’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales (URSSAF, CSG et CRDS)
• En cas de mise à la retraite par l’employeur : l’IFC peut être exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de certains plafonds prévus par la loi ou la convention collective applicable.

Dans tous les cas, elle constitue une charge déductible du résultat fiscal de l’entreprise.

Anticiper les indemnités de fin de carrière : un levier d’optimisation sociale du dirigeant

🧾 Provisions comptables

• Possibilité d’inscrire au passif du bilan d’une entreprise, la totalité de ces engagements sous forme de provision. (En pratique, seule la part de la provision concernant l’exercice en cours est à comptabiliser, la dette actuarielle existante à l’ouverture de l’exercice est constatée directement dans les fonds propres).
• A défaut de comptabilisation, une simple mention de la dette actuarielle dans l’annexe des comptes annuels suffit.
• Le calcul de la dette actuarielle intègre de nombreuses composantes comme le taux d’actualisation et d’évolution des salaires, le taux de turn-over, l’impact de la mortalité.

⚠️ Important : cette provision n’est pas fiscalement déductible du résultat de l’entreprise.

📊 Externalisation via un contrat d’assurance (Article 39 du CGI)

• Possibilité d’externaliser la gestion des IFC via un contrat d’assurance au nom de la société
• Versements de cotisations libre (de la souplesse pour le dirigeant dans la gestion de sa trésorerie).
• Les fonds versés seront placés par l’assureur et pourront être utiliser partiellement ou en totalité pour régler l’IFC due à un salarié partant à la retraite.

⚠️ Important : cette cotisation versée est intégralement déductible du résultat fiscal de l’entreprise. De plus les gains générés sur le placement retraite ne sont pas imposables.

À noter également qu’en cas de transmission ou de cession d’entreprise, ces versements sont à intégrer dans le calcul de sa valorisation.

Contactez-nous pour anticiper les indemnités de fin de carrière et optimisez leur gestion comptable et fiscale en toute conformité.