Anticiper les risques liés au décès ou à l’incapacité du chef d’entreprise

Le décès ou l’incapacité du chef d’entreprise entraîne la paralysie quasi-totale de son entité jusqu’à la nomination d’un mandataire. Cette période d’inertie présente un risque majeur pour l’entreprise individuelle et en cas de survenance du risque, l’objectif premier est d’écourter au maximum la durée de cette phase.

En cas de décès du gérant : le mandat à effet posthume

Le mandat à effet posthume est un outil de protection recommandé pour faire aux divers risques posés par le décès du gérant.

Instauré par la loi du 23 juin 2006 et régi par le code civil, ce document, réalisé du vivant de l’entrepreneur défunt, est un acte notarié par lequel un ou plusieurs mandataires sont désignés pour administrer la succession. Le mandat à effet posthume est obligatoirement rédigé auprès d’un notaire et l’accord du mandataire est obtenu avant le décès du mandant. Le mandataire peut ou non être un héritier du défunt. Il est à noter que la nomination du notaire chargé du règlement de la succession est exclue.

La mission du mandataire est d’administrer tout ou une partie du patrimoine compris dans l’assiette de succession du défunt. Le mandant peut ainsi confier la gestion de son entreprise individuelle à un mandataire via ce dispositif. Dans ce cas, le mandatant aura la qualité de travailleur non salarié et aura alors tous les attributs du chef d’entreprise.

Le mandataire est chargé de réaliser des actes d’administration et de gestion courante, mais il peut également sous certaines conditions réaliser des actes de disposition. L’activation du mandat écourte ainsi la durée de la paralysie de l’entreprise individuelle.

La durée du mandat est des deux ans, mais peut être prorogée par le juge. Le rôle peut être ou non rémunéré. Si le mandat prévoit une rémunération des fonctions du mandataire, cela revient à la charge des héritiers. Une rédaction détaillée de l’acte est recommandée afin d’éviter toute difficulté d’interprétation au moment de l’exécution du mandat.

En cas d’incapacité du gérant : le mandat de protection future

Le recours à un mandat de protection future est un dispositif recommandé pour faire face au risque de la survenance d’une incapacité du gérant.

Instaurée par la loi du 05 mars 2007 et applicable depuis le 1^er janvier 2009, cette mesure de protection contractuelle permet à une personne d’organiser à l’avance sa propre protection juridique. La ou les personnes nommées dans l’acte sont chargées de s’occuper du patrimoine et de la personne si nécessaire. La période de paralysie que subit l’entreprise individuelle peut alors être massivement écourtée.

Le mandat de protection future est réalisé de deux manières :

Par acte authentique : Le mandataire effectue tous les actes d’administration, de gestion et de disposition. En cas de mandat notarié, seuls les actes de disposition à titre gratuit requièrent l’autorisation du juge du contentieux de la protection.
Par acte sous seing privé : Le mandataire effectue les actes conservatoires et les actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine.

Le mandant doit disposer de sa pleine capacité juridique au moment de la rédaction de l’acte. L’objectif est de sécuriser les souhaits de ce dernier. De nouveau, une rédaction détaillée de l’acte est recommandée afin d’éviter toute difficulté d’interprétation au moment de l’exécution du mandat.

Cerfrance Côtes d’Armor accompagne les chefs d’entreprise dans cette réflexion globale, en lien avec les notaires et les partenaires juridiques, afin de sécuriser l’avenir de leur entreprise. Cet accompagnement personnalisé permet d’anticiper les risques, de choisir les dispositifs adaptés à chaque situation et de garantir une mise en œuvre conforme aux objectifs du dirigeant.