Congé supplémentaire de naissance : règles clés et démarches à connaître (décrets 2026)

Chaque parent peut en bénéficier, sous conditions.

• Concerne les salariés parents d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026
• Applicable aux deux parents, indépendamment l’un de l’autre
• Le congé est possible uniquement après avoir utilisé les droits existants :
  • congé maternité
  • congé paternité
  • congé d’adoption

👉 Concrètement : ce congé vient en complément, jamais en remplacement.

Le congé peut durer :

• 1 mois minimum
• 2 mois maximum

Il peut aussi être fractionné en deux périodes d’un mois. Concrètement, le salarié ou l’autre parent peut prendre un mois immédiatement après le congé maternité ou paternité, puis un second mois ultérieurement.

Exemple simple :

Un formalisme est obligatoire.

Délai standard

• Informer 1 mois avant le début du congé

Délai réduit (cas spécifique)

• 15 jours seulement si :
  • le congé suit immédiatement un congé paternité ou d’adoption
  • et qu’il débute dans le mois suivant la naissance

Modalités

• Lettre recommandée avec accusé de réception
• ou remise en main propre contre signature

À préciser dans la demande :

• durée du congé
• dates envisagées
• éventuel fractionnement

Le congé est indemnisé sous conditions.

Conditions d’ouverture des droits

• 6 mois d’affiliation minimum à la date de début du congé

Montant de l’indemnisation

Pour le premier mois, un coefficient de 0.7 sera appliqué sur les salaires des 3 mois qui précèdent le congé. Le salaire pris en compte est plafonné au niveau du plafond de la Sécurité sociale, soit 4 005€ en 2026. Ce coefficient est de 0,6 pour le second mois.

Les indemnités sont versées par la CPAM ou la MSA.

Points importants

• Non cumul avec :
  • arrêt maladie
  • congé maternité ou paternité
  • autres indemnités similaires
• Acquisition de droits retraite :
  • 1 trimestre validé pour 58 jours indemnisés

Oui, dans certains cas précis :

• décès de l’enfant
• baisse importante des ressources du foyer

Démarche

• Prévenir l’employeur au moins 8 jours avant la reprise
• Par courrier recommandé ou remis en main propre
• En indiquant le motif

• Un droit nouveau et encadré depuis juillet 2026
• Jusqu’à 2 mois de congé supplémentaires par parent
• Une prise souple et fractionnable
• Des délais à respecter impérativement

Chez Cerfrance, nous accompagnons nos clients employeurs à chaque étape :

• Comprendre les droits applicables à leurs salariés
• Appliquer les bonnes pratiques côté droit du travail et paie
• Sécuriser les demandes de congés et les délais
• Assurer une gestion fiable, sans risque d’erreur

Un conseiller Cerfrance Côtes d’Armor peut vous accompagner : contactez l’agence la plus proche ou le pôle social.