Loi Agec : Remplacement de la vaisselle jetable des fast-food par de la vaisselle réutilisable

La restauration rapide doit, depuis le 1er janvier 2023, utiliser de la vaisselle réutilisable pour les repas et les boissons servis sur place (gobelets, couvercles, assiettes, récipients, couverts).

Pour qui ?

L’ensemble des établissements de restauration pouvant accueillir au moins 20 convives sont concernés par cette disposition.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Le non-respect de cette disposition est passible de sanctions pénales et administratives :

• l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 €). En cas de récidive, le maximum de la peine d’amende encourue est porté à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale ;

• une mise en demeure par l’autorité administrative assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

Les services de la DGCCRF et des DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) peuvent réaliser des contrôles pour s’assurer du respect de cette obligation.

Source : Loi anti-gaspillage économie circulaire | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)