Pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, une nouvelle aide est mise en place.
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
- Avoir été créées avant le 1er janvier 2022
- Exploiter un matériel de travaux publics
- Être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019
La subvention est égale à 0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 € (régime d’aide de minimis).
Le formulaire est en ligne au 31 mai 2022. Les demandes pourront être réalisées de manière dématérialisée jusqu’au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.
Source : Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022
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