CFE 2020 : dégrèvement exceptionnel partiel et report d’échéance
Aux termes du I de l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, « par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ECPI pouvaient, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article« .
L’objectif était d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire.
Ci-dessous la liste des EPCI des Côtes d’Armor, ayant pris cette délibération, pour le rôle général de la taxation de cotisation foncière des entreprises :
| 220 | V094 | COTE D’EMERAUDE.R & F | 243500725 |
| 220 | L513 | LANNION-TREGOR COMMUNAUTE | 200065928 |
| 220 | L550 | DINAN AGGLOMERATION | 200068989 |
| 220 | L570 | GUINGAMP-PAIMPOL ARMOR-ARGOAT | 20067981 |
| 220 | L593 | LAMBALLE TERRE ET MER | 200069391 |
Le dégrèvement sera accordé d’office (ou sur réclamation).
Le dégrèvement sera, en principe, imputé d’office par l’administration sur le solde de la CFE due au titre de 2020.
Si le solde de CFE exigible à partir du 1er décembre 2020 ne tenait pas compte du dégrèvement, les redevables concernés pourront en faire la demande par voie de réclamation contentieuse.
Cette demande, formulée par courriel ou sur papier libre, devra être présentée dans le délai de réclamation prévu en matière de CFE, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2021.
Saint-Brieuc Armor Agglomération fait le choix d’une aide exceptionnelle de compensation partielle de la Cotisation Foncière Des Entreprises élargie à toute entreprise ayant subi une fermeture administrative liée au confinement.
Les élus actuels souhaitent mettre en place une aide exceptionnelle de compensation partielle de la CFE (2/3 de la CFE intercommunale). Cela concerne :
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Les établissements concernés par le décret du 5 août 2020, à savoir les entreprises relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, de l’événementiel et du transport aérien.
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Toute entreprise frappée, depuis le 17 mars, d’une fermeture administrative liée au confinement. Disposition locale spécifique arbitrée par les élus de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Le formulaire nécessaire à l’établissement de cette demande de compensation sera disponible sur cette page.
Les demandes pourront être déposées à partir du 18 décembre et jusqu’au 30 juin 2021.
Les justificatifs à fournir seront :
- La CFE payée
- Le Kbis
- L’adresse de l’entreprise
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
Comment en bénéficier ?
La demande doit être formulée, de préférence par courriel, auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE.
Si l’entreprise est mensualisée, elle doit également transmettre votre demande de suspension du paiement d’ici le 30 novembre.
Si l’entreprise est prélevée à l’échéance, elle peut, sous le même délai, arrêter le prélèvement directement depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr : Rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements ».
Votre comptable est à votre disposition pour vous apporter toute précision utile.
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