Le questionnaire Pôle Emploi, un préalable au bénéfice de l’assurance chômage

Pour permettre aux salariés de connaître leurs droits en matière d’assurance chômage, une procédure d’interrogation préalable répondant à des critères de sélection stricts et encadrés par la jurisprudence a été mise en place.

Rappelons que les dirigeants d’entreprise ou associés, les parents d’une même famille (fils, conjoint, neveu, …) qui justifient d’un contrat de travail peuvent bénéficier de l’assurance chômage, sous certaines conditions.

Pour bénéficier des allocations chômage, le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :

• L’exercice de tâches techniques
• L’existence d’une rémunération correspondant à un salaire
• L’existence d’un lien de subordination hiérarchique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié

La demande de renseignements a pour objectif de déterminer si l’intéressé doit être assujetti à l’assurance chômage et ensuite de payer ou non les cotisations patronales à hauteur de 4.05 % pour l’assurance chômage et 0.15 % pour l’AGS* (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires).

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF ou MSA, la réponse à l’enquête Pôle Emploi peut être exigée.

Pôle Emploi est le seul organisme compétent après étude du dossier pour décider si une entreprise doit ou non payer les cotisations d’assurances chômage et AGS. Il décide de cette prise en compte ou non, en fonction des pouvoirs que la personne concernée a dans l’entreprise (la procuration sur les comptes bancaires de l’entreprise, l’existence d’une double signature, le pouvoir d’embauche de salariés, …).

Cet avis engage Pôle Emploi, sous réserve que la situation de l’entreprise ou celle de la personne concernée demeure inchangée. Sinon, une enquête Pôle Emploi devra de nouveau être sollicitée.

Les conséquences de la décision rendue par Pôle Emploi

Si avis favorable :

• L’entreprise doit cotiser. En cas de perte d’emploi l’intéressé bénéficiera des allocations chômage.

Si avis défavorable :

• L’intéressé n’a pas la qualité de salarié, ses rémunérations ne sont assujetties ni aux contributions d’assurance chômage ni aux cotisations AGS,
• L’entreprise peut obtenir le remboursement des sommes versées sur les trois dernières années. Attention si l’entreprise a bénéficié de la réduction générale de cotisations, elle devra rembourser cette somme à Pôle Emploi,
• L’intéressé, en cas de perte d’emploi, n’aura aucun droit aux allocations chômage,
• L’intéressé ne pourra pas bénéficier de l’ACRE à la fin de son contrat de travail.

Contact : Pôle Conseil Social Paie et RH – 02 96 79 20 35