À chaque étape (ouverture, exploitation, cession…), un établissement doit répondre aux exigences réglementaires qui s’appliquent.
Les établissements recevant du public (ERP), tels que les commerces, les cabinets médicaux, les hôtels ou les restaurants par exemple, doivent respecter une réglementation spécifique, notamment en termes de sécurité incendie ou d’accessibilité aux personnes handicapées.
Les entreprises employant un ou plusieurs salariés doivent, elles, respecter les exigences du Code du Travail. Celui-ci impose de vérifier régulièrement certains équipements ou installations, comme les installations électriques, les installations de gaz, les moyens de secours incendie…
Les vérifications réglementaires obligatoires sont des contrôles réguliers servant à vérifier que l’ensemble de ces dispositions sont bien respectées. L’objectif final est de s’assurer, d’une part, que les équipements et/ou installations sont en bon état de fonctionnement et d’entretien et, d’autre part, que l’activité, les salariés et les clients sont en sécurité.
Effectuer régulièrement les contrôles réglementaires permet de s’assurer que l’outil de production est en bon état de fonctionnement. Cela évite donc des frais de réparation qui seraient liés à une panne. Maîtriser les risques permet de maîtriser les coûts.
C’est aussi la première étape vers une évaluation des risques, qui peut notamment servir à corriger rapidement les défauts les plus graves, mettre en place un planning de mesures de prévention, des procédures…
Les vérifications techniques doivent être effectuées par un technicien qui possède une connaissance approfondie de la prévention des risques liés à l’installation, qui connaît bien le matériel, les techniques de construction, et qui dispose des appareils de contrôle adéquats. Le technicien doit également connaître les textes réglementaires, les recommandations et les normes applicables à l’installation.
En fonction des équipements ou du type d’établissement concerné, il peut s’agir :
- d’organismes de contrôle disposant, selon le cas, d’accréditations délivrées par le Comité français d’accréditation (Cofrac), d’agréments des ministères, d’habilitations…
- de techniciens compétents et qualifiés (mainteneurs, experts…)
Certaines vérifications nécessitent un équipement et une formation qui impliquent parfois le recours aux organismes de contrôle. De plus, seuls ces organismes sont habilités à opérer certaines vérifications (par exemple, la vérification réglementaire des installations électriques dans les établissements soumis au Code du Travail).
À l’issue de la vérification, l’intervenant établit un rapport, dont le format et le contenu sont imposés par la réglementation ou définis par la profession. Il contient en particulier les observations et les non-conformités relevées lors du contrôle. Les résultats des vérifications, des essais, des examens et des contrôles sont consignés dans le registre de sécurité. Le registre est conservé au siège de l’établissement. Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l’Inspection du Travail et les préventeurs des organismes de sécurité sociale ont accès à ce registre.
Si le chef d’établissement ne réalise pas les vérifications obligatoires, il met en danger la sécurité et la santé de son personnel, ainsi éventuellement que celles de ses patients et/ou clients.
L’activité peut aussi être impactée par des dysfonctionnements des équipements, des incidents ou des incendies, ce qui peut générer des coûts supplémentaires non prévus et importants.
La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (Carsat, MSA) peut procéder à une majoration de la cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L’assureur peut décliner sa garantie.
Lors d’un contrôle de l’Inspection du Travail, l’inspecteur du travail (pour les entreprises de 50 salariés ou plus) ou le contrôleur du travail (pour les entreprises de moins de 50 salariés) peut établir une « mise en demeure », c’est-à-dire une vérification de la conformité de tout ou partie des installations. Le chef d’établissement a alors un délai imposé (souvent 1 mois) pour contacter un organisme agréé par le Ministère du Travail et doit transmettre à l’administration les résultats de cette vérification.
Enfin, l’employeur risque une amende de 3750€ (article L. 4741-1 du Code du Travail). L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés dans l’entreprise concernés par la ou les infractions relevées.
Cliquez-ici pour accéder au tableau des principales vérifications et contrôle périodiques obligatoires.
- Suivi des Équipements de Protection Individuelle (EPI)
- Suivi de la conformité des équipements de travail
- Suivi des formations, permis, habilitations
- Suivi des véhicules et engins
- Suivi des Vérifications Générales Périodiques (VGP)
Découvrez notre trame de suivi : Cliquez-ici (Pour télécharger le fichier : clic droit, ouvrir dans un nouvel onglet)
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