Covid -19 : Plans d’apurement et de remises de dettes

Les plans d’apurement

Durée et montant des plans d’apurement

Le texte informe que la durée et le montant des échéances des plans d’apurement proposés aux employeurs par les Urssaf sont fixés en fonction du nombre d’échéances déclaratives et de paiement pour lesquelles le cotisant ne s’est pas acquitté de l’intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales et de l’importance de la dette.

Il est par ailleurs précisé que la durée de ces plans est identique à celle des plans accordés à l’employeur par l’administration fiscale dès lors qu’il :

• Est redevable d’au moins 1200€ auprès de l’administration fiscale, d’une part, et auprès des organismes de sécurité sociale d’autre part, au titre des exigibilités dues à compter du mois de mars ;

• N’est redevable auprès des organismes de sécurité sociale d’aucune cotisation, contribution, majoration, ou pénalité, au titre des exigibilités antérieures à mars 2020 ;

• Ne fait pas l’objet d’une procédure collective à la date de la conclusion du plan d’apurement.

Ces plans peuvent prévoir un apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans. Cette durée peut être portée à 5 ans sous certaines conditions.

Contenu des plans d’apurement

Outre, les créances dues à compter du mois de mars 2020. Les plans d’apurement peuvent comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par les organismes de recouvrement.

Créances antérieures au 15 mars 2020

Pour les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan distinct peut être conclu pour ces créances, sous réserve que la durée et le montant des échéances soient déterminés selon les modalités prévues par le présent décret et que ces créances bénéficient des mêmes conditions de remise des majorations de retard et pénalités.

Concernant les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles, certaines créances sont exclues des plans d’apurement.

Remise partielle de dettes

Conditions cumulatives pour bénéficier de la remise partielle de dettes

Selon le décret, les employeurs de moins de 250 salariés, les travailleurs indépendants et les travailleurs indépendants agricoles, qui ont conclu des plans d’apurement mais qui ne sont pas en mesure de respecter les échéances prévues, peuvent bénéficier d’une remise partielle des cotisations et contributions sociales dès lors qu’ils satisfont les conditions cumulatives suivantes :

• Être à jour des obligations déclaratives sociales à la date de la demande ;

•  Avoir constaté une réduction de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ;

• Attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan d’apurement ;

• Attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande précise l’identité des créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d’exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnement sont subordonnée

Formalités

La demande de remise partielle de cotisations et contributions sociales doit être réalisée à l’aide d’un formulaire dématérialisé mis à disposition par les Urssaf. L’employeur doit conserver les pièces justificatives qui peuvent être demandées à des fins de vérification par les Urssaf.

Remarque : la demande, même anticipée, ne peut être acceptée qu’après le paiement de la totalité des échéances du plan comprenant les cotisations salariales. La remise ne peut porter que sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Baisse de chiffre d’affaires

La baisse de chiffre d’affaires mentionnée ci-dessus est égale à la différence entre :

• D’une part, le chiffre d’affaires cumulé réalisé au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou, au choix du demandeur, sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 ;

• Et d’autre part, au choix du demandeur, le chiffre d’affaires cumulé réalisé durant la même période de l’année précédente ;

• ou, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur respectivement 4 ou 2 mois (selon le choix de la période choisie ci-dessus) ; ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2019 et le 1er janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 janvier 2020, ramené sur 4 ou 2 mois ; ou, pour les personnes ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er février 2019 et le 31 mai 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 31 mai 2019 et le 31 janvier 2020, apprécié sur 4 ou 2 mois, selon le choix du demandeur.

Cas des entreprises créées après le 1^er janvier 2020 et avant le 10 mars 2020

Pour ces entreprises, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 et le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Décision de l’organisme de recouvrement

L’Urssaf accorde la remise et le niveau de celle-ci en fonction des informations fournies par le demandeur et de tout autre élément dont il a connaissance, relatifs à la situation financière de l’entreprise. La décision de remise intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, elle est considérée comme refusée.

Lorsqu’elle est accordée, la remise partielle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande, en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan restant à acquitter.

La remise n’est définitivement acquise qu’au terme du plan et sous condition d’avoir acquitté la totalité des montants n’ayant pas fait l’objet d’une remise.

Niveau maximal de remise de dettes

Pour les employeurs

Pour les travailleurs indépendants