Activité partielle 2021 : Quelle prise en charge par l'État en 2021 ?

Une ordonnance du 21 décembre 2020 et 3 décrets (21, 24 et 30 décembre 2020) ont fixé le cadre juridique du dispositif dérogatoire d’activité partielle applicable en 2021.

Ces textes prévoyaient une baisse programmée des taux d’allocation et d’indemnisation de l’activité partielle au 1er février 2021, dans le cas général et dans les secteurs protégés.

Cette date butoir a été reportée une première fois au 1er mars, une seconde fois au 1er avril, puis au 1er mai.

Deux décrets du 28 avril 2021, maintenaient les taux favorables au mois de mai et reportaient par conséquent la baisse prévue des taux d’indemnisation.

Deux décrets du 28 mai 2021 donnent un nouvel échéancier à la baisse des taux d’indemnités et d’allocation d’activité partielle.

Le taux d’allocation d’activité partielle passe de 60 à 52 % au 1er juin dans le secteur non protégé. Il reste à 70 % jusqu’au 1er juillet dans le secteur protégé et jusqu’au 1er novembre pour les entreprises les plus impactées.

Cas général (secteurs non-protégés)

Entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2021
- Indemnité versée par l’entreprise au salarié : 70% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un maximum de 32,29 € par heure).
- Allocation versée par l’Etat à l’entreprise : 60% de la rémunération brute susvisée (soit un maximum de 27,68 €).
- Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 €.

En juin 2021
- Indemnité versée par l’entreprise au salarié : 70% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un maximum de 32,29 € par heure).
- Allocation versée par l’Etat à l’entreprise : 52% de la rémunération brute susvisée (soit un maximum de 27,68 €).
- Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 €.

À compter du 1^er juillet 2021
- Indemnité versée par l’entreprise au salarié : 60% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un maximum de 27,68 € par heure).
- Allocation versée par l’Etat à l’entreprise : 36% de la rémunération brute susvisée (soit un maximum de 16,61 €).
- Ce taux ne pourra être inférieur à 7,30 €.

Cas dérogatoires

Entreprises relevant des secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 (hors entreprises avec la baisse de chiffre d’affaires ≥ à 80)

Entre le 1^er juin 2020 et le 30 juin 2021
- Indemnité versée par l’entreprise au salarié : 70% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un maximum de 32,29 € par heure).
- Allocation versée par l’Etat à l’entreprise : 70% de la rémunération brute susvisée (soit un maximum de 32,29 €).
- Ce taux ne pourra être inférieur à 8,11 €.

En juillet 2021
- Indemnité versée par l’entreprise au salarié : 70% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un maximum de 32,29 € par heure).
- Allocation versée par l’Etat à l’entreprise : 60% de la rémunération brute susvisée (soit un maximum de 27,68 €).
- Ce taux ne pourra être inférieur à 8,11 €.

En août 2021
- Indemnité versée par l’entreprise au salarié : 70% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un maximum de 32,29 € par heure).
- Allocation versée par l’Etat à l’entreprise : 52% de la rémunération brute susvisée (soit un maximum de 27,68 €).
- Ce taux ne pourra être inférieur à 8,11 €.

À compter du 1^er septembre 2021
- Indemnité versée par l’entreprise au salarié : 60% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un maximum de 27,68 € par heure).
- Allocation versée par l’Etat à l’entreprise : 36% de la rémunération brute susvisée (soit un maximum de 16,61 €).
- Ce taux ne pourra être inférieur à 7,30 €.

Entreprises relevant des secteurs protégés des annexes 1 et 2 ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%

Cette perte de Chiffre d’affaires (CA) est appréciée au choix de l’employeur, pour chaque mois pour lequel il demande à bénéficier de l’allocation majorée, par rapport au Chiffre d’affaires du même mois en 2020 ou en 2021 ou en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période en 2019.

Entre le 1^er juin 2020 et le 31 octobre 2021
- Indemnité versée par l’entreprise au salarié : 70% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un maximum de 32,29 € par heure).
- Allocation versée par l’Etat à l’entreprise : 70% de la rémunération brute susvisée (soit un maximum de 32,29 €).
- Ce taux ne pourra être inférieur à 8,11 €.

- À compter du 1^er novembre 2021
  - Indemnité versée par l’entreprise au salarié : 60% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un maximum de 32,29 € par heure).
  - Allocation versée par l’Etat à l’entreprise : 36% de la rémunération brute susvisée (soit un maximum de 27,68 €).
  - Ce taux ne pourra être inférieur à 7,30 €.

Entreprises accueillant du public et soumises à une fermeture administrative

Entre le 1^er juin 2020 et le 31 octobre 2021
- Indemnité versée par l’entreprise au salarié : 70% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un maximum de 32,29 € par heure).
- Allocation versée par l’Etat à l’entreprise : 70% de la rémunération brute susvisée (soit un maximum de 32,29 €).
- Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 €.

À compter du 1^ernovembre 202
- Indemnité versée par l’entreprise au salarié : 60% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un maximum de 27,68 € par heure).
- Allocation versée par l’Etat à l’entreprise : 36% de la rémunération brute susvisée (soit un maximum de 16,61 €).
- Ce taux ne pourra être inférieur à 7,30 €.

Entreprises situées dans une zone soumise à des restrictions de circulation (confinement) et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60%

Entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2021
- Indemnité versée par l’entreprise au salarié : 70% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un maximum de 32,29 € par heure).
- Allocation versée par l’Etat à l’entreprise : 70% de la rémunération brute susvisée (soit un maximum de 32,29 €).
- Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 €.

À compter du 1^ernovembre 2021
- Indemnité versée par l’entreprise au salarié : 60% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un maximum de 27,68 € par heure).
- Allocation versée par l’Etat à l’entreprise : 36% de la rémunération brute susvisée (soit un maximum de 16,61 €).
- Ce taux ne pourra être inférieur à 7,30 €.

Personnes vulnérables et gardes d’enfants

S’agissant du placement en activité partielle des salariés vulnérables ou contraints de garder leurs enfants, les taux deviennent les suivants :

Entre le 1^er juin 2020 et le 31 mars 2021
- Indemnité versée par l’entreprise au salarié : 70% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un maximum de 32,29 € par heure).
- Allocation versée par l’Etat à l’entreprise :
  - 70% de la rémunération brute susvisée pour les secteur protégés (soit un maximum de 32,29 €).
  - 60% de la rémunération brute pour les secteurs non protégés (soit un maximum de 27,68€).
- Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 €.

Entre 1^er avril et le 31 décembre 2021
- Indemnité versée par l’entreprise au salarié : 70% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un maximum de 32,29 € par heure).
- Allocation versée par l’Etat à l’entreprise : taux unique de 70% de la rémunération brute susvisée (soit un maximum de 32.29€).
- Ce taux ne pourra être inférieur à 8,11 €.

La règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle du salarié est reportée au 1^er juillet 2021.

Le Pôle Conseil Social Paie & RH est à votre disposition pour toute question au 02 96 79 20 35 ou par mail à activitepartielle@22.cerfrance.fr.