Congé de paternité : Allongement de la durée

Quel délai pour informer son employeur ?

Le salarié averti son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant la date de celle-ci.

En cas de naissance de l’enfant avant la date provisionnelle d’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il devra en informer son employeur sans délai.

Si ce délai n’est pas respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.

Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre.

Il est préférable, par souci de preuve, d’adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception, ou de lui remettre en mains propres.

Quelle est la durée du congé de paternité ?

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 25 ou 32 (en cas de naissances multiples) jours calendaires.

Le congé comporte les deux périodes suivantes :

• Une période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l’enfant (ce délai s’ajoute au 3 jours ouvrables du congé de naissance),

• Une période de 21 ou 28 jours calendaires.

Remarques : il existe donc une interdiction d’emploi qui couvre les 3 jours du congé de naissance et les 4 jours obligatoires du congé de paternité qui le suivent. Cette interdiction ne s’applique pas :

• Durant la prolongation de la période de 4 jours par un congé d’hospitalisation de l’enfant,

• En cas d’absence d’ouverture de droit du salarié à l’indemnisation du congé

Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié est en congés payés ou en congé pour évènement familiaux, l’interdiction d’emploi ne débute qu’à l’issue de la période de congé, le congé de naissance et la première période de congé de paternité étant décalés d’autant par rapport à la date de naissance ou au jour ouvrable qui suit.

La période de 21 ou 28 jours pourra être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

En cas de fractionnement, le salarié devra informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

Quand débute le congé de paternité et d’accueil ?

Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

En cas d’hospitalisation de l’enfant

L’hospitalisation « dès la naissance » est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation.

À compter du 1^er juillet 2021, le congé pour ce motif débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et en devient le « prolongement ».

Les périodes non obligatoires seront positionnées par la suite, à l’issue de la durée maximale de 30 jours non fractionnables du congé en cas d’hospitalisation. Le délai de prise de 6 mois est alors reporté à la date de sortie d’hospitalisation de l’enfant.

En cas de décès de l’enfant

Lorsque l’enfant est né sans vie mais viable ou décède après la naissance alors qu’il avait atteint le seuil de viabilité, le bénéfice du congé de paternité reste acquis. L’assuré a également droit au congé de deuil pris dans l’année qui suit le décès de l’enfant, les deux congés ne pouvant être cumulés sur la même période.

En cas de décès de la mère

Le congé accordé à l’assuré au titre de la période de congé de maternité restant due viendra s’ajouter au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, après la première période obligatoire de 4 jours, et avant ou après les périodes suivantes qui doivent être prises dans les 6 mois de la naissance.

En cas de décès de la mère et de l’enfant ayant atteint le seuil de viabilité, l’assuré peut bénéficier d’un cumul des dispositions.

Situation du salarié pendant le congé ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entrainent la suspension du contrat de travail.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.