Fonds de solidarité au titre du mois de juin et juillet 2021

Le fonds de solidarité au titre des pertes de juin et juillet 2021 est en ligne (décret n°2021-840). Quelles sont les entreprises toujours éligibles à cette aide exceptionnelle ? En fonction de votre secteur d’activité, quel est son montant ? Découvrez les conditions d’attribution pour les mois de juin et juillet 2021

Plusieurs cas de figures :

Votre entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Pour être éligible, votre entreprise doit :

Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pour la période mensuelle concernée (juin ou juillet 2021 selon le cas)
Avoir bénéficié du FSE au titre du mois d’avril 2021 ou de mai 2021 ;
Avoir perdu au moins 20% de chiffre d’affaires au cours de la période mensuelle considérée (juin ou juillet 2021 selon le cas)

L’aide mensuelle est :

Égale à 20% du chiffre d’affaires de référence
Limitée à 200000€ au niveau du groupe (2)

Votre entreprise est dans la catégorie S1 (1)

Pour être éligible, votre entreprise doit :

Avoir bénéficié du FSE au titre du mois d’avril 2021 ou de mai 2021
Exercer leur activité principale dans un secteur de la catégorie dite S1, c’est à dire qui figure à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021
Avoir perdu au moins 10% de chiffre d’affaires au cours de la période mensuelle considérée

L’aide mensuelle est :

Au titre de juin 2021 : égale à 40% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence
Au titre de juillet 2021 : égale à 30% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence
Limitée à 200000€ au niveau du groupe (2)

Votre entreprise est dans la catégorie S1 bis (1)

Pour être éligible, votre entreprise doit :

Avoir bénéficié du FSE au titre du mois d’avril 2021 ou de mai 2021
Exercer leur activité principale dans un secteur de la catégorie dite S1bis, c’est-à-dire qui figure à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021
Avoir perdu au moins 10 % de chiffre d’affaires au cours de la période mensuelle considérée
Remplir au moins une des trois conditions suivantes :
- Soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence
- Soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence
- Soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10%

L’aide mensuelle est :

Au titre de juin 2021 : égale à 40% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence
Au titre de juillet 2021 : égale à 30% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence
Limitée à 200000€ au niveau du groupe (2)

Votre entreprise exerce dans certain secteur et est domiciliée à la Réunion, à la Guadeloupe, à la Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française (1)

Pour être éligible, votre entreprise doit :

Exercer leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale
Avoir bénéficié du FSE au titre du mois d’avril 2021 ou de mai 2021
Avoir perdu au moins 10% de chiffre d’affaires au cours de la période mensuelle considérée

L’aide mensuelle est :

Au titre de juin 2021 : égale à 40% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence
Au titre de juillet 2021 : égale à 30% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence
Limitée à 200000€ au niveau du groupe (2)

(1) à l’exception des entreprises ayant fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise en application du troisième alinéa de l’article 29 du décret n° 2021-699, du troisième alinéa de l’article 29 du décret n°2020-1310 ou du troisième alinéa de l’article 29 du décret n° 2020-1262.

(2) dans ce contexte, « un groupe est soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l’article 233-3 précité » (article 1 du décret n° 2020-371).

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