Employeurs : Réduction de cotisations « COVID-3 »

Le dispositif COVID 3 consiste en une aide au paiement des cotisations sociales, sous réserve de remplir les conditions d’obtention.

Cette aide au paiement correspond à 15% (au lieu de 20% précédemment) de la masse salariale des périodes d’emploi de mai, juin et juillet 2021.

Les mandataires sociaux (sans contrat de travail) y sont également éligibles pour un montant forfaitaire de 250€ (au lieu de 600€ précédemment) pour chaque mois éligible au titre duquel le mandataire a été rémunéré.

Un décret pourrait prolonger les périodes de mai à juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

Quelles sont les conditions d’obtention ?

L’employeur doit remplir deux conditions :

• Relever du secteur S1 ou S1bis avec un effectif < 250 salariés

• ET avoir bénéficié de l’aide COVID 2 en février OU mars OU avril 2021

Certains dossiers ont pu bénéficier de COVID 2 en mai et/ou juin et / ou juillet 2021 à il est impossible de cumuler COVID 2 et COVID 3 pour les mêmes mois.

Imputation du montant de l’aide au paiement COVID 3

Idem COVID 2 : imputation sur les cotisations 2020 et 2021 à verser à l’URSSAF et à Pôle Emploi (nouveauté) :

• Soit de suite si l’employeur est à jour de ses cotisations

• Soit après notification de l’URSSAF en cas de report des cotisations

Votre comptable est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.