Activité partielle : Quelle prise en charge par l'État ?

Pour les entreprises très fragilisées

La possibilité de moduler le taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises a été instaurée par l’ordonnance du 24 juin 2020 et devait prendre fin le 31 décembre 2021. Elle est prorogée jusqu’au 31 janvier 2022. Deux projets de décret encadrent cette prolongation.

À compter du 1^er décembre 2021, pour bénéficier des taux majorés, les entreprises des secteurs protégés devraient justifier d’une baisse de chiffre d’affaires de 65% au lieu de 80% auparavant.

Le texte prévoit également d’autoriser certains employeurs à mobiliser l’activité partielle entre le 1^er janvier et le 31 mars 2022.

L’indemnité versée aux salariés en activité partielle comme l’allocation accordée à l’employeur continueraient à être calculées selon un taux de 70% de la rémunération brute antérieure, dans la limite d’une rémunération plafonnée à 70% de 4,5 Smic et d’un plancher de 8,30€.

À compter du 1^er janvier 2022, les planchers de l’allocation d’activité partielle vont être revalorisés. Dans les entreprises bénéficiant d’un taux de prise en charge de droit commun (soit une allocation à 60% de la rémunération brute antérieure), ce taux plancher serait de 7,53 € par heure chômée indemnisée, au lieu de 7,47 € actuellement.

Dans les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, qui bénéficient d’un taux de prise en charge majoré (70 % de la rémunération brute antérieure), le plancher passerait de 8,30 € à 8,37 €. Ce taux plancher à vocation à s’appliquer aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter du 1^er janvier 2022.

À compter de février 2022, pour les autres entreprises, le taux d’indemnisation de l’activité partielle est celui de droit commun : 60 % (de la rémunération de référence dans la limite de 4,5 smic) pour l’indemnité versée au salarié et 36% pour l’allocation versée à l’employeur.

La liste des entreprises des entreprises pouvant bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle serait modifiée à compter du 1^er janvier 2022. La mesure concernerait :

Les entreprises des secteurs protégés S1 et S1 bis * ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65% ;
Les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait des mesures prises pour limiter la propagation de la Covid -19 ;
Les employeurs situés dans un territoires faisant l’objet d’une mesure de restriction sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires.

*Pour connaitre les listes des salariés des Secteur 1 et 2 : Cliquez-ici

Pour les salariés vulnérables

Placement en activité partielle des salariés « vulnérables » présentant un risque de développer une forme grave d’infection ne pouvant pas télétravailler.

Taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle unique à 70% de la rémunération de référence (avec un taux horaire minimal de 8,30 euros depuis le 1er octobre 2021).

Pour les salariés gardant leurs enfants

Application du dispositif d’activité partielle pour les parents devant garder leur enfant suite à la fermeture de leur établissement scolaire ou d’accueil ou faisant l’objet d’une mesure d’isolement lorsque le télétravail est ou lorsque l’enfant est identifié par l’Assurance Maladie comme cas contact de personnes infectées.

Taux unique d’indemnité et d’allocation à 70% de la rémunération de référence (avec un taux horaire minimal de 8,30€ depuis le 1er octobre 2021).

Remarques : Nous sommes en attente de précisions en ce qui concerne le taux plancher des heures chômées applicable pour ces deux dernières catégories. En effet, nous ne savons pas pour le moment si le taux de 8,37 € applicable pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, le sera pour les salariés vulnérables, ainsi que pour les salariés gardant leurs enfants.