Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Seulement deux mois pour le versement

Vous avez été informé au mois de juillet de la possibilité de verser à vos salariés, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime, reconduite par la loi de finance rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, permet aux entreprises qui le souhaitent, de verser une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales dans les conditions suivantes :

• Elle est plafonnée à 1000€ ou 2000€ pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou en cas de signature d’un accord d’intéressement, pour les entreprises d’au moins 50 salariés,
• Les exonérations sont réservées aux salaires allant jusqu’à 3 SMIC,
• La prime doit être versée au plus tard le 31 mars 2022.

Ainsi, vous ne disposez plus que de deux mois pour verser cette prime à vos salariés.

Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de moduler le versement de cette prime selon : les salaires, le temps de travail prévu au contrat, selon le temps de présence, selon la classification conventionnelle (voire d’appliquer plusieurs de ces critères). Vous pouvez également faire le choix de verser le même montant à tous les salariés.

Remarques : La mise en place de cette prime suppose la rédaction d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord d’entreprise. Sans cet acte juridique, un redressement pourrait avoir lieu par la MSA ou l’URSSAF.

Le Pôle Conseil social, Paie et RH se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.