CDD : Tout savoir sur ce contrat de travail

Qu’est qu’un Contrat de travail à durée déterminée ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.

Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Dans quels cas peut-il être conclu ?

Un CDD peut notamment être conclu dans les cas suivants :

• Le remplacement d’un salarié absent,
• Un accroissement temporaire d’activité,
• Un emploi saisonnier,
• Un CDD particulier (CUI- CAE).

Quelles mentions doivent figurer dans le Contrat ?

Doivent figurer dans le contrat de travail à durée déterminée :

• La désignation du poste de travail, ou la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise,
• Le nom et la qualification de la personne remplacée s’il s’agit d’un CDD de remplacement,
• La date du terme ou de la durée minimale pour laquelle il est conclu (s’il est conclu à terme imprécis),
• La convention collective applicable,
• La durée de la période d’essai,
• Le motif de recours auquel il correspond,
• La rémunération,
• Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance.

Remarque : en cas d’absence de précision sur le motif du contrat, ce dernier est réputé conclu pour une durée indéterminée. (Le motif du recours au CDD s’apprécie à la date de conclusion du contrat.)

Par ailleurs, il doit impérativement faire l’objet d’un écrit, et être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche. À défaut, le salarié serait en droit de réclamer une indemnité (1 mois de salaire).

Peut-on conclure des CDD successifs avec le même salarié ?

Oui, dans certains cas et notamment pour :

• Les CDD pour remplacement,
• Les CDD saisonniers (dans la limite de 8 mois),
• Les CDD d’usage.

En dehors de ces cas, il est également possible de conclure un nouveau CDD avec le même salarié, toutefois, il faudra respecter un délai de carence. Ce délai est égal au tiers de la durée du précédent contrat, si la durée du contrat est de 14 jours ou plus, ou à la moitié de la durée du contrat initial renouvellement inclus, si cette durée est inférieure à 14 jours.

Peut-on conclure des CDD successifs sur un même poste de travail ?

Il n’est pas possible de conclure un CDD sur un même poste immédiatement avant la fin du précédent contrat, il faut en effet respecter un délai de carence (cf. durée mentionnée ci-dessus).

Ce délai s’applique que le contrat soit conclu avec le même salarié ou non.

Sous certaines conditions, la carence peut ne pas s’appliquer.

Le CDD de remplacement dit « en cascade » :

Il est possible de recruter un salarié en CDD, pour remplacer le salarié qui occupe temporairement le poste de son collègue absent pour maladie (ou autre motif exemple : congés payés).

Qu’en est-il du sort du CDD conclu à terme imprécis, en vue du remplacement d’un salarié absent, lorsque l’absence de ce dernier devient définitive ?

Lorsqu’un CDD est conclu avec un terme imprécis, il comporte nécessairement une durée minimale.

Toutefois, si l’absence du salarié absent devient définitive (décès, inaptitude, etc.), le Contrat à Durée Indéterminée de remplacement perdure tant que le contrat du salarié définitivement absent n’est pas rompu.

Remarques : si la durée minimale du CDD n’est pas expirée, le contrat se poursuit jusqu’à la fin de celle-ci.

L’absence pour maladie du salarié en CDD fait-elle obstacle à l’échéance du terme du contrat ?

Lorsque le salarié est absent pour maladie, le contrat de travail est suspendu. Pour autant, cette suspension de contrat ne fait pas obstacle à l’échéance du terme du contrat. Elle ne repousse donc pas le terme du contrat.

Que se passe-t-il pour les CDD en cas de transfert d’entreprise ?

Tout comme les CDI, les CDD sont transférés au nouvel employeur. Le terme du contrat interviendra à la date prévue.

 L’indemnité de fin de contrat :

Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) lorsque le CDD arrive à sa fin (indemnité correspondant à 10% de la rémunération brute perçue pendant son contrat).

Toutefois, cette indemnité n’est pas due dans les cas suivants :

• CDD saisonnier ou CDD d’usage,
• CDD conclu avec un salarié étudiant pendant les vacances scolaires,
• Refus de l’embauche en CDI proposée à l’issue du CDD,
• Poursuite de la relation contractuelle en CDI à l’issue du CDD,
• CDD conclu dans le cadre de la politique de l’emploi.

Le Pôle Conseil social, Paie et RH se tient à votre disposition pour toutes questions sur la mise en place et l’exécution d’un CDD au 02 96 79 20 35.