À compter du 28 mai 2022, les professionnels de la vente à distance devront compléter la liste des informations communiquées aux consommateurs, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services à distance.
Ils devront notamment faire figurer dans cette liste les coordonnées du médiateur de la consommation compétent auquel le consommateur peut recourir ainsi que les moyens de communication en ligne complémentaires à l’adresse électronique du professionnel.
Le modèle d’avis d’information et le formulaire type de rétraction viennent d’être légèrement modifiés. Les professionnels qui utilisent ces modèles devront veiller à le remplacer, avant le 28 mai 2022, par le nouveau modèle actualisé par le décret du 25 mars 2022.
Source : Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022
Salons et foires : Aide financière pour l’attractivité
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Travaux publics : Aide financière pour les entreprises
Bâtiment et travaux publics (BTP) : Plan de résilience
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