DUERP : Impact de la loi Santé du 2 août 2021

La loi Santé au Travail n°2021-1018 du 2 août 2021 s’articule autour de trois axes :

• La réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste

• Le développement des droits des patients

• Le renforcement de la prévention

Elle ambitionne de renforcer la prévention en entreprise et place la démarche d’évaluation des risques professionnels au cœur du dispositif.

Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 avec entrée en vigueur au 31 mars 2022 précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Obligation de mise à jour annuelle dans les entreprises de 11 salariés et plus

La loi Santé rappelle que l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans le DUERP les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il est tenu de procéder.

Jusqu’à présent, la mise à jour au moins une fois par an du DUERP concernait toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

Depuis le 31 mars 2022, seules les entreprises de 11 salariés et plus doivent mettre à jour leur DUERP au moins une fois par an.

Attention : l’actualisation du DUERP demeure obligatoire pour toutes les entreprises :

• Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés

• Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est recueillie

Programme annuel de prévention et actions de prévention

Jusqu’à présent, le plan annuel de prévention des risques ne concernait que les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, même si une obligation de planifier la prévention était imposée à tout employeur.

La loi Santé au Travail a prévu que le DUERP doit déboucher sur des actions de prévention et impose à tout employeur de définir et formaliser ces actions de la façon suivante :

• Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, dans un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans une liste consignée dans le DUERP (plan d’actions)

La mise à jour du programme annuel de prévention (Papripact) ou de la liste des actions de prévention (plan d’actions) doit être effectuée à chaque mise à jour du DUERP.

Elargissement de l’accès au DUERP

Jusqu’à présent l’employeur devait tenir le DUERP à la disposition :

• Des travailleurs

• Des membres du CSE

• Du médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l’article L.4624-1

• De l’inspection du travail

• Des services de prévention des organismes de sécurité sociale

• Des organismes professionnels de santé et sécurité mentionnés à l’article L.4643-1

• Des inspecteurs de la radioprotection

Depuis le 31 mars 2022, le DUERP reste accessible aux mêmes personnes, mais s’agissant des salariés, le décret précise qu’il doit être tenu à disposition :

• Des salariés pour les pour seules versions à compter de leur entrée dans l’entreprise

• Des anciens salariés pour les périodes durant lesquelles ils ont travaillé dans l’entreprise

• De l’ensemble du service de prévention et de santé au travail (SPST) au-delà du médecin du travail et des seuls professionnels de santé du SPST

Cette mise à disposition élargie s’applique aux seules versions successives du DUERP élaborées depuis le 31 mars 2022.

Création d’une durée de conservation du DUERP

La loi Santé prévoit que l’employeur doit conserver le DUERP pendant une durée d’au moins 40 ans et prévoit également une obligation de dépôt dématérialisé sur un portail numérique qui sera applicable :

• Au 1^er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus

• Au 1^er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés

Cette obligation de dépôt dématérialisé et de conservation s’applique aux versions du DUERP élaborées depuis le 31 mars 2022. Jusqu’alors l’employeur doit conserver les versions successives du DUERP sous format papier ou dématérialisé.