Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité : Prolongement et simplification de l’aide

Le Gouvernement prolonge l’aide mise en place en juillet 2022 jusque décembre 2023 pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz naturel, de GNL et d’électricité représentent une part élevée des charges.

Les modalités d’éligibilité de l’aide ont été simplifiées le 19 novembre, à savoir :

Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (de 2022 ou 2023) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
Les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide (2022-2023) doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de la même période 2021.

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer :

Au titre des mois de septembre et octobre 2023 : jusqu’au 29 février 2024,
Au titre des mois de novembre et décembre 2023 : jusqu’au 30 avril 2024.
Pour le guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité au titre des mois de mars à août 2022, elle est déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre2023

Pour rappel, les critères d’éligibilité sont les suivants :

Condition 1	Dépenses énergie de la période 2023>3% du chiffre d’affaires des mêmes mois de l’année 2021
Condition 2	Augmentation de 50% du coût unitaire de la période 2023 (avant application amortisseur, bouclier) par rapport au coût moyen de l’année 2021.
Coût éligible	Écart entre le prix moyen 2021 majoré de 50% et le prix moyen de la période 2023 dans la limite de 70% de la consommation des mêmes mois de 2021.
Montant de l’aide	50% des coûts éligibles

Dépenses énergie = électricité, gaz naturel (et GNL), chaleur et froid

Si votre coût unitaire a augmenté de 50 % sur les périodes indiquées, vous êtes potentiellement éligible à ce dispositif. Vous avez alors 2 possibilités :

Vous réalisez seul la demande directement sur le site du gouvernement  (impôts.gouv.fr).
Vous êtes accompagné par vos interlocuteurs Cerfrance Côtes d’Armor pour réaliser la demande.

Compte tenu des contraintes imposées par le dispositif, et pour respecter notre engagement à vos côtés, le travail à fournir sur les dossiers traités est déconnecté du cycle de clôture comptable et devra donc faire l’objet d’une facturation. 

Tarification de la prestation 350€ HT par dossier + 150 € HT par compteur supplémentaire.

Vous souhaitez déposer une demande ?

Merci de compléter le formulaire pour le 10 avril pour la période novembre-décembre 2023.
Nous vous rappelons de vous munir de votre numéro d’adhérent, il vous sera demandé.
Merci de préparer et classer les factures à mettre à notre disposition pour ces mêmes dates.
La réalisation de cette demande suppose d’avoir adhéré préalablement au service messagerie impôt.gouv. L’adhésion à ce service implique un retour de l’administration par voie postale sous 15 jours.
Le respect des délais et la finalisation du dossier supposent de votre part une communication totale de toutes les informations qui vous sont transmises par l’administration (mail ou messagerie sécurisée) durant la mission. Le réalisateur de votre demande n’est pas destinataire de ces retours.

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Source et pour aller plus loin : economie.gouv