© Cerfrance Côtes d'ArmorSi vous n’êtes pas en tarif règlementé chez EDF, remplissez l’attestation pour bénéficier des différentes aides (bouclier tarifaire, amortisseur…). Le remplissage se réalise sur le site de votre fournisseur d’électricité ou via le lien adressé par mail par votre fournisseur. La date limite est le 31/03/2023. Après cette date, les aides seront perdues.
Le chiffre d’affaires à prendre en compte (inférieur ou pas à 2 millions d’€) est celui du dernier exercice clos au 1/11/2022 pour les entités créées avant le 1er janvier 2022. Et sur la base des éléments disponible à date pour les autres.
Le nombre de salariés comprend les salariés de l’entreprise et les personnes travaillant pour l’entreprise auprès de laquelle elles ont été détachées et qui sont assimilées à des salariés au regard du droit national (il peut aussi s’agir de personnel temporaire, intérimaire ou de groupements d’employeurs).
En revanche, ne sont pas compris dans le calcul des effectifs :
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les apprentis ou les étudiants en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou de formation professionnelle ;
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les salariés en congé de maternité ou en congé parental.
Guichet énergie : prolongement du dispositif sur 2023
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Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (de 2022 ou 2023) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
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Les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide (2022-2023) doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de la même période 2021.
Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet.
La demande d’aide est à déposer :
- Au titre des mois de septembre et octobre 2022, jusqu’au 28 février 2023,
- Au titre des mois de novembre et décembre 2022 : jusqu’au 31 mars 2023,
- Au titre des mois de janvier et février 2023 : jusqu’au 31 mai 2023,
- Au titre des mois de mars et avril 2023 : jusqu’au 31 juillet 2023,
- Au titre des mois de mai et juin 2023 : jusqu’au 30 septembre 2023,
- Au titre des mois de juillet et août 2023 : jusqu’au 30 novembre,
- Au titre des mois de septembre et octobre 2023 : jusqu’au 31 janvier 2024,
- Au titre des mois de novembre et décembre 2023 ; jusqu’au 31 mars 2024.
© Cerfrance Côtes d'ArmorSi votre coût unitaire a augmenté de 50 % sur les périodes indiquées, vous êtes potentiellement éligible à ce dispositif. Vous avez alors 2 possibilités :
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Vous réalisez seul la demande directement sur le site du gouvernement (impôts.gouv.fr).
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Vous êtes accompagné par vos interlocuteurs Cerfrance Côtes d’Armor pour réaliser la demande.
Compte tenu des contraintes imposées par le dispositif, et pour respecter notre engagement à vos côtés, le travail à fournir sur les dossiers traités est déconnecté du cycle de clôture comptable et devra donc faire l’objet d’une facturation.
Vous souhaitez déposer une demande ?
- avant le 1er mars pour la période novembre – décembre 2022
- avant le 1er avril pour la période janvier – février 2023
Nous vous rappelons de vous munir de votre numéro d’adhérent, il vous sera demandé.
Merci de préparer et classer les factures à mettre à notre disposition pour ces mêmes dates (l’ensemble des factures de 2021 et celles de la période concernée de 2022 ou 2023).
La demande d’aide gaz/électricité est à déposer via l’espace professionnel depuis le site www.impots.gouv.fr
La réalisation de cette demande suppose d’avoir adhéré préalablement au service messagerie impôt.gouv. L’adhésion à ce service implique un retour de l’administration par voie postale sous 15 jours.
Aussi, pour le dossier de novembre/décembre 2022, il convient d’anticiper afin de répondre à la date limite du 31/03/2023.
Les comptes courants d’associés dans les sociétés
Programme d’aide aux investissements pour la protection contre les aléas climatiques
Programme d’aide aux investissements pour la protection contre la sécheresse
Aides énergies
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